L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde)Art. L.622-17Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegardeLes dettes contractées après le début d'une procédure de sauvegarde d'entreprise sont payées en priorité, selon un ordre précis. dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article.
La liste de ces créances est transmise par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire, dès la cessation de leurs fonctions, au commissaire à l'exécution du plan, ou au liquidateur, selon le cas, qui la complète.
Le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur dépose cette liste au greffe du tribunal à l'issue du délai d'un an qui suit la fin de la période d'observation, où tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une contestation.
Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication.
Les créances rejetées de cette liste par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers)Art. L.622-24Déclaration des créances par les créanciersAprès une décision judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs dettes au mandataire judiciaire rapidement, sauf pour les employés.. Dans ce cas, le créancier adresse au mandataire judiciaire les informations prévues à l'article L. 622-25 (Déclaration des créances en procédure de sauvegarde)Art. L.622-25Déclaration des créances en procédure de sauvegardeUn créancier doit déclarer le montant de sa créance au moment du jugement d'ouverture, avec les détails des échéances et des garanties, et certifier la sincérité de cette déclaration. et à l'article R. 622-23 (Déclaration de créances dans une procédure collective)Art. R.622-23Déclaration de créances dans une procédure collectiveUn créancier doit fournir des preuves de sa créance, comme des documents ou une évaluation, et peut être demandé de fournir plus d'informations par un mandataire judiciaire. ; si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l'occasion d'une déclaration faite conformément à l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers)Art. L.622-24Déclaration des créances par les créanciersAprès une décision judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs dettes au mandataire judiciaire rapidement, sauf pour les employés. et sur l'admission de laquelle il n'a pas été statué, le créancier en conserve le bénéfice. Toutefois, le mandataire judiciaire peut opposer au créancier les délais prévus à l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers)Art. L.622-24Déclaration des créances par les créanciersAprès une décision judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs dettes au mandataire judiciaire rapidement, sauf pour les employés. lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d'avoir à déclarer sa créance.
Lorsque l'information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 (Rôle du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires)Art. L.814-2Rôle du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciairesUn Conseil national représente les administrateurs et mandataires judiciaires, défend leurs intérêts, contrôle leur formation et gère un portail électronique pour les actes de procédure. et L. 814-13 (Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires)Art. L.814-13Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciairesLes administrateurs et mandataires judiciaires peuvent utiliser des moyens électroniques pour leurs communications professionnelles si les parties concernées sont d'accord., les documents justificatifs peuvent également être transmis par la même voie.