Code de commerce

Section 3 : De la poursuite de l'activité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'activité pendant la période d'observation

Résumé. Pendant la période d'observation d'une entreprise en difficulté, elle doit informer régulièrement le tribunal de sa situation financière et suivre les décisions du juge-commissaire concernant ses activités et ses dettes.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information financière pendant la période d'observation

Résumé. Pendant une période d'observation, l'entreprise doit régulièrement informer le tribunal et les autres parties impliquées de sa situation financière et de sa capacité à payer ses dettes.

A la fin de chaque période d'observation fixée par le tribunal et, à tout moment, à la demande du ministère public ou du juge-commissaire, le débiteur informe ces derniers, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et les contrôleurs des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation partielle d'activité pendant une période d'observation

Résumé. Un tribunal peut ordonner la cessation partielle d'une activité pendant une période d'observation, et cette décision est communiquée à certaines personnes et enregistrée dans des registres spécifiques.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 622-10 (Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté), le tribunal est saisi par voie de requête. Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de conversion en redressement ou liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment le tribunal est saisi pour convertir une procédure de sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire, et comment ces décisions sont notifiées aux parties concernées.

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 622-10 (Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté), le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 (Convocation du débiteur par le tribunal) ou R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public).

Le jugement qui convertit la procédure en redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsqu'il n'est pas demandeur, il lui est signifié dans le même délai.

Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.

Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport final des mandataires de justice après la fin d'une procédure de sauvegarde

Résumé. Quand un tribunal arrête une procédure de sauvegarde d'une entreprise, les mandataires de justice doivent rapidement fournir un rapport final.

La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 622-12 (Fin d'une procédure de sauvegarde) est sans délai suivie d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles R. 626-39 (Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire) et R. 626-40 (Contenu du compte rendu de fin de mission). Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde). L'article R. 626-41 (Envoi du compte détaillé des frais par le greffier) est applicable.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation et prolongation des contrats en période de sauvegarde

Résumé. L'article explique comment les contrats peuvent être résiliés ou prolongés pendant une procédure de sauvegarde d'une entreprise.

Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise).

Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) et à l'article L. 622-14 (Résiliation du bail commercial pendant la période d'observation), ainsi que la date de cette résiliation.

La demande de résiliation présentée par l'administrateur en application du IV de l'article L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur de la date de l'audience.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des décisions financières pour une entreprise en sauvegarde

Résumé. Le juge-commissaire enregistre les décisions concernant les apports de trésorerie et les délais de paiement pour une entreprise en difficulté.

La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde) est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des apports de trésorerie, de l'identification de l'apporteur ou du cocontractant et de l'échéance du prêt ou des délais de paiement.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des créances pendant la sauvegarde d'une entreprise

Résumé. L'article explique comment les créances sont gérées et transmises pendant la procédure de sauvegarde d'une entreprise.

L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde) dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article.

La liste de ces créances est transmise par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire, dès la cessation de leurs fonctions, au commissaire à l'exécution du plan, ou au liquidateur, selon le cas, qui la complète.

Le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur dépose cette liste au greffe du tribunal à l'issue du délai d'un an qui suit la fin de la période d'observation, où tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une contestation.

Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication.

Les créances rejetées de cette liste par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers). Dans ce cas, le créancier adresse au mandataire judiciaire les informations prévues à l'article L. 622-25 (Déclaration des créances en procédure de sauvegarde) et à l'article R. 622-23 (Déclaration de créances dans une procédure collective) ; si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l'occasion d'une déclaration faite conformément à l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) et sur l'admission de laquelle il n'a pas été statué, le créancier en conserve le bénéfice. Toutefois, le mandataire judiciaire peut opposer au créancier les délais prévus à l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d'avoir à déclarer sa créance.

Lorsque l'information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 (Rôle du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires) et L. 814-13 (Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires), les documents justificatifs peuvent également être transmis par la même voie.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence financière en période d'observation

Résumé. En cas de difficultés financières, l'entreprise et ses représentants doivent informer le juge-commissaire du solde de leurs comptes bancaires.

Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires du débiteur ainsi que celui des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.

Si la poursuite de l'activité l'exige, le juge-commissaire peut modifier la répartition des sommes entre, d'une part, les comptes du débiteur et, d'autre part, les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration fiscale des sommes versées par une association

Résumé. Le débiteur doit déclarer à l'administration fiscale les sommes versées par une association spécifique.

La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'article L. 622-19 (Déclaration fiscale des sommes versées par une association) incombe au débiteur.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'action des créanciers en période d'observation

Résumé. Un créancier peut agir pour les autres créanciers seulement après avoir envoyé une lettre recommandée au mandataire judiciaire et attendre deux mois sans réponse.

En application du premier alinéa de l'article L. 622-20 (Rôle du mandataire judiciaire dans la sauvegarde d'une entreprise), l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de celle-ci.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds de vente en cas de procédure judiciaire

Résumé. L'article explique ce qui se passe avec l'argent d'une vente immobilière ou mobilière quand une entreprise est en difficulté financière.

Conformément au II de l'article L. 622-21 (Effets du jugement d'ouverture sur les actions des créanciers), les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques. Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties.

Si le tribunal arrête un plan, le mandataire judiciaire remet ces fonds au commissaire à l'exécution du plan aux fins de répartition.

Lorsque la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble mentionnée au premier alinéa a été ouverte dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 331-3 du code des procédures civiles d'exécution (Répartition de l'argent d'un immeuble vendu) et que l'acquéreur a accompli les formalités de purge ou a été dispensé d'y procéder, celui-ci peut saisir le tribunal judiciaire aux fins de faire prononcer la radiation des inscriptions.

L'acquéreur joint à sa demande un justificatif du paiement du prix, un état des inscriptions sur formalité, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés à l'article 2209 du code civil (Titre de vente délivré après paiement des frais taxés).

Le greffier convoque les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation comporte l'indication qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée pour faire opposition au paiement du prix par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le juge statue sur les oppositions et ordonne la radiation des inscriptions.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise d'une instance par un créancier

Résumé. Un créancier peut reprendre une procédure interrompue en fournissant la preuve de sa créance et en impliquant le mandataire judiciaire.

L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 (Suspension des instances pendant la procédure de sauvegarde) est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde) et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur ou le commissaire à l'exécution du plan.

Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont à la demande du mandataire judiciaire portées sur l'état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 3 : De la poursuite de l'activité
Article R622-9
Article R622-10
Article R622-11
Article R622-12
Article R622-13
Article R622-14
Article R622-15
Article R622-16
Article R622-17
Article R622-18
Article R622-19
Article R622-20