Pour l'application de l'
article L. 626-16
(
Mandat de convoquer l'assemblée
)
Art. L.626-16
Mandat de convoquer l'assemblée
Le juge ordonne à l'administrateur d'inviter l'assemblée pour appliquer les changements du plan si besoin.
, les assemblées compétentes sont convoquées dans les formes et délais prévus aux articles
R. 626-1
(
Convocation des assemblées pour un plan de sauvegarde
)
Art. R.626-1
Convocation des assemblées pour un plan de sauvegarde
L'article explique comment convoquer les assemblées pour discuter d'un plan de sauvegarde d'une entreprise en difficulté.
à
R. 626-3
(
Délai réduit pour les demandes d'inscription à l'ordre du jour des assemblées
)
Art. R.626-3
Délai réduit pour les demandes d'inscription à l'ordre du jour des assemblées
Les actionnaires doivent envoyer leurs demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée au siège social au moins quinze jours avant la date de la première convocation.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.