Article R626-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convocation des assemblées compétentes pour l'exécution du plan de sauvegarde
Résumé Pour exécuter le plan de sauvegarde, les réunions nécessaires sont convoquées selon des règles précises.
Pour l'application de l'article L. 626-16, les assemblées compétentes sont convoquées dans les formes et délais prévus aux articles R. 626-1 à R. 626-3.
1 version
1 cité