Code de commerce

Article R626-32

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Article R626-32

Pour l'application de l'

article L. 626-16

(

Mandat de convoquer l'assemblée

)

Art. L.626-16

Mandat de convoquer l'assemblée

Le juge ordonne à l'administrateur d'inviter l'assemblée pour appliquer les changements du plan si besoin.

, les assemblées compétentes sont convoquées dans les formes et délais prévus aux articles

R. 626-1

(

Convocation des assemblées pour un plan de sauvegarde

)

Art. R.626-1

Convocation des assemblées pour un plan de sauvegarde

L'article explique comment convoquer les assemblées pour discuter d'un plan de sauvegarde d'une entreprise en difficulté.

à

R. 626-3

(

Délai réduit pour les demandes d'inscription à l'ordre du jour des assemblées

)

Art. R.626-3

Délai réduit pour les demandes d'inscription à l'ordre du jour des assemblées

Les actionnaires doivent envoyer leurs demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée au siège social au moins quinze jours avant la date de la première convocation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations des assemblées pour le plan de sauvegarde

Résumé. L'article explique comment convoquer les assemblées pour mettre en œuvre un plan de sauvegarde d'une entreprise en difficulté.

Pour l'application de l'article L. 626-16 (Mandat de convoquer l'assemblée), les assemblées compétentes sont convoquées dans les formes et délais prévus aux articles R. 626-1 (Convocation des assemblées pour un plan de sauvegarde) à R. 626-3 (Délai réduit pour les demandes d'inscription à l'ordre du jour des assemblées).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance