Code de commerce

Article R626-45

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Article R626-45

La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 (Modification du plan de sauvegarde d'une entreprise) ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête.

Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les contrôleurs, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique qui sont désignés conformément à l'article R. 621-2 (Désignation des représentants du personnel avant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde). Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à l'exécution du plan.

Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent d'un délai de vingt et un jours à compter de la réception de cette information pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan.

Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article R. 626-21 (Notification du jugement sur le plan de sauvegarde).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un plan de sauvegarde pour une entreprise

Résumé. L'article explique comment modifier un plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté, en suivant des étapes précises avec le tribunal et les parties concernées.

La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 (Modification du plan de sauvegarde d'une entreprise) ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête.

Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les contrôleurs, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique qui sont désignés conformément à l'article R. 621-2 (Désignation des représentants du personnel avant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde). Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à l'exécution du plan.

Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent d'un délai de vingt et un jours à compter de la réception de cette information pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan.

Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article R. 626-21 (Notification du jugement sur le plan de sauvegarde).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 21 : Modification des délais et des instances dans les plans de sauvegarde

En résumé. Le délai pour les créanciers de faire valoir leurs observations passe de 15 à 21 jours, et la mention du comité social et économique remplace celle du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 16 : Modification des procédures commerciales

En résumé. La demande du débiteur doit désormais être faite par requête au lieu de déclaration au greffe.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 64 : Précision de la procédure de demande du commissaire à l'exécution du plan

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention selon laquelle la demande du commissaire à l'exécution du plan se fait par requête, alors qu'elle n'était pas précisée dans la version précédente.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance