En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021
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Modification d'un plan de sauvegarde pour une entreprise
La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 (Modification du plan de sauvegarde d'une entreprise) ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête.
Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les contrôleurs, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique qui sont désignés conformément à l'article R. 621-2 (Désignation des représentants du personnel avant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde). Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à l'exécution du plan.
Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent d'un délai de vingt et un jours à compter de la réception de cette information pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan.
Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article R. 626-21 (Notification du jugement sur le plan de sauvegarde).