En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition du prix de vente et purge des hypothèques
Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article L. 626-22 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevé), des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti). Le commissaire à l'exécution du plan répartit le prix entre les créanciers, effectue le paiement et procède à la radiation des inscriptions.
En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil (Libération d'un immeuble hypothéqué par l'acheteur) et suivant la procédure d'ordre définie aux articles R. 643-3 (Procédures post-adjudication) à R. 643-14 (Modification des paiements après une nouvelle adjudication).
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par le commissaire à l'exécution du plan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai d'un mois à compter de l'avertissement.
La production de la créance mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.
A défaut de production dans le délai mentionné au troisième alinéa, le créancier est déchu des droits de participer à la distribution.
En cas de réduction des dividendes, en application du deuxième alinéa de l'article L. 626-22 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevé), l'état de collocation dressé par le commissaire à l'exécution du plan mentionne les modalités de calcul de cette réduction.