Code de commerce

Article R626-36

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Article R626-36

Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article L. 626-22 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevé), des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti). Le commissaire à l'exécution du plan répartit le prix entre les créanciers, effectue le paiement et procède à la radiation des inscriptions.

En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil (Libération d'un immeuble hypothéqué par l'acheteur) et suivant la procédure d'ordre définie aux articles R. 643-3 (Procédures post-adjudication) à R. 643-14 (Modification des paiements après une nouvelle adjudication).

Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par le commissaire à l'exécution du plan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai d'un mois à compter de l'avertissement.

La production de la créance mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.

A défaut de production dans le délai mentionné au troisième alinéa, le créancier est déchu des droits de participer à la distribution.

En cas de réduction des dividendes, en application du deuxième alinéa de l'article L. 626-22 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevé), l'état de collocation dressé par le commissaire à l'exécution du plan mentionne les modalités de calcul de cette réduction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du prix de vente et purge des hypothèques

Résumé. L'article explique comment le prix d'un bien vendu est réparti entre les créanciers et comment les hypothèques sont purgées.

Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article L. 626-22 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevé), des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti). Le commissaire à l'exécution du plan répartit le prix entre les créanciers, effectue le paiement et procède à la radiation des inscriptions.

En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil (Libération d'un immeuble hypothéqué par l'acheteur) et suivant la procédure d'ordre définie aux articles R. 643-3 (Procédures post-adjudication) à R. 643-14 (Modification des paiements après une nouvelle adjudication).

Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par le commissaire à l'exécution du plan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai d'un mois à compter de l'avertissement.

La production de la créance mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.

A défaut de production dans le délai mentionné au troisième alinéa, le créancier est déchu des droits de participer à la distribution.

En cas de réduction des dividendes, en application du deuxième alinéa de l'article L. 626-22 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevé), l'état de collocation dressé par le commissaire à l'exécution du plan mentionne les modalités de calcul de cette réduction.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1888 du 29 décembre 2021art. 5 : Modification des règles sur les sûretés réelles

En résumé. La nouvelle version corrige une référence erronée dans le code civil concernant les formalités de purge des hypothèques, passant de l'article 2476 à l'article 2464.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance