Code de commerce

Article R626-34

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Article R626-34

Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 (Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegarde) est de 500 euros.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des petites créances dans un plan de sauvegarde

Résumé. Les petites dettes de moins de 500 euros peuvent être remboursées sans délai ni remise dans le cadre d'un plan de sauvegarde.

Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 (Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegarde) est de 500 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 61 : Augmentation du montant maximal des créances remboursables sans remise ni délai

En résumé. Le montant maximal des créances remboursables sans remise ni délai a été augmenté de 300 à 500 euros.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance