Article R626-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant maximal des créances remboursées sans remise ni délai
Résumé Les créances remboursées sans délai ni remise ne peuvent pas dépasser 500 euros.
Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 est de 500 euros.
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