En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014
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Remboursement des petites créances dans un plan de sauvegarde
Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 (Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegarde) est de 500 euros.