Le tribunal statue avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 621-3 (Période d'observation pour les entreprises en difficulté)Art. L.621-3Période d'observation pour les entreprises en difficultéUn jugement ouvre une période d'observation de six mois pour une entreprise en difficulté, renouvelable une fois si nécessaire..
Lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le ministère public, par tout créancier ou par les mandataires de justice. Il statue, le débiteur ayant été entendu ou appelé.
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde)Art. R.621-8Enregistrement des jugements de sauvegardeL'article explique comment et où enregistrer les décisions de sauvegarde d'une entreprise en difficulté..
La clôture de la procédure est prononcée dans les conditions de l'article L. 626-9 (Décision du tribunal sur le plan de sauvegarde)Art. L.626-9Décision du tribunal sur le plan de sauvegardeLe tribunal décide du plan de sauvegarde après avoir écouté toutes les parties concernées et examiné les documents nécessaires..
Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 (Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire)Art. R.626-39Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaireUn administrateur ou mandataire judiciaire doit déposer un compte rendu de fin de mission, accessible à tous, et le juge-commissaire peut l'approuver après avoir examiné les observations. et R. 626-40 (Contenu du compte rendu de fin de mission)Art. R.626-40Contenu du compte rendu de fin de missionUn rapport de fin de mission doit inclure les comptes détaillés, les frais et rémunérations perçus, ainsi que les paiements à des intervenants externes.. L'article R. 626-41 (Envoi du compte détaillé des frais par le greffier)Art. R.626-41Envoi du compte détaillé des frais par le greffierLe greffier envoie un compte détaillé de ses frais et émoluments après la fin de la mission des mandataires de justice. est applicable.