Code de commerce

Sous-section 1 : De l'arrêté du plan

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Procédure judiciaire pour le plan de sauvegarde d'une entreprise

Résumé. Cette section explique comment un tribunal décide du plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté, y compris les étapes de l'audience, la communication du jugement et la fermeture de la procédure si nécessaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde

Résumé. Quand une entreprise en difficulté dépose un plan de sauvetage, le greffier invite les parties concernées à une audience.

Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et les contrôleurs.

Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Clôture de la procédure de sauvegarde

Résumé. L'article explique comment un tribunal décide de la fin d'une procédure de sauvegarde pour une entreprise en difficulté, notamment quand aucun plan n'est proposé à temps.

Le tribunal statue avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 621-3 (Période d'observation pour les entreprises en difficulté).

Lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le ministère public, par tout créancier ou par les mandataires de justice. Il statue, le débiteur ayant été entendu ou appelé.

Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

La clôture de la procédure est prononcée dans les conditions de l'article L. 626-9 (Décision du tribunal sur le plan de sauvegarde).

Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 (Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire) et R. 626-40 (Contenu du compte rendu de fin de mission). L'article R. 626-41 (Envoi du compte détaillé des frais par le greffier) est applicable.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Seuils pour la présence du ministère public dans les débats sur le plan de sauvegarde

Résumé. Les débats sur le plan de sauvegarde d'une entreprise doivent se tenir en présence du ministère public si l'entreprise dépasse certains seuils de chiffre d'affaires ou de nombre de salariés.

Les seuils fixés en application de l'article L. 626-9 (Décision du tribunal sur le plan de sauvegarde) au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan doivent avoir lieu en présence du ministère public sont ceux fixés à l'article R. 621-11 (Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Communication et radiation des mentions d'un plan de sauvegarde

Résumé. Un jugement de plan de sauvegarde est communiqué et publié, et après deux ans, les mentions peuvent être effacées à la demande du débiteur.

Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

Si le plan est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l'exécution du plan sont, à l'initiative du débiteur, radiées des registres sur lesquels elles ont été portées. Cette radiation fait obstacle à toute nouvelle mention relative à l'exécution du plan.

Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux mentions relatives aux mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal et aux décisions prononçant la résolution du plan.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Notification du jugement sur le plan de sauvegarde

Résumé. Le jugement sur le plan de sauvegarde d'une entreprise doit être communiqué rapidement à toutes les parties concernées.

Le jugement arrêtant ou rejetant le plan est notifié au débiteur et aux représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice par le greffier, dans les huit jours de la date du jugement. Il est en outre notifié par le greffier à toute personne tenue de l'exécuter, conformément à l'article L. 626-10 (Le contenu du plan de sauvegarde).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

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Fermeture de la procédure après rejet du plan de sauvegarde

Résumé. Quand un plan de sauvegarde est rejeté et qu'aucune autre action n'est prise, le tribunal ferme la procédure.

Lorsque la décision rejetant le plan est devenue définitive et qu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième ou du troisième alinéa de l'article L. 622-10 (Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté), le tribunal se saisit d'office aux fins de clôture de la procédure. Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9 (Décision du tribunal sur le plan de sauvegarde).

Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 (Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire) et R. 626-40 (Contenu du compte rendu de fin de mission).L'article R. 626-41 (Envoi du compte détaillé des frais par le greffier) est applicable.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 1 : De l'arrêté du plan
Article R626-17
Article R626-18
Article R626-19
Article R626-20
Article R626-21
Article R626-22