Code de commerce

Section 12 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et responsabilités du liquidateur en liquidation judiciaire

Résumé. Cette section explique les différentes tâches et responsabilités du liquidateur pendant une liquidation judiciaire, comme gérer les comptes bancaires, fournir des rapports et transférer les emails professionnels.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Rôle du liquidateur dans les actions judiciaires

Résumé. Le liquidateur peut engager ou poursuivre des actions normalement réservées au mandataire judiciaire, et certaines règles s'appliquent aussi à ses mises en demeure.

Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions réglementaires relatives aux actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire sont applicables lorsqu'elles sont poursuivies ou introduites par le liquidateur conformément à l'article L. 641-4 (Rôle du liquidateur dans la liquidation judiciaire).

Les dispositions des articles R. 624-17 (Mise en demeure des associés ou actionnaires défaillants) et R. 624-18 (Délai pour le paiement des dettes des associés dans une procédure de sauvegarde) sont également applicables lorsque la mise en demeure est faite par le liquidateur.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Gestion des professions libérales en cas de liquidation judiciaire

Résumé. Lorsqu'un professionnel libéral fait faillite, un représentant de son ordre professionnel est désigné pour gérer sa profession, et sa rémunération est fixée par le juge-commissaire.

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal désigne, lors de l'ouverture de la procédure, le représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève, aux fins d'exercer les actes de la profession.

Ce représentant peut déléguer cette mission à l'un des membres de la profession, en activité ou retraité.

Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 (Maintien de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire) sont fixés par le juge-commissaire après avis du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.

Pour l'application du premier alinéa, le juge-commissaire fixe la rémunération de la personne chargée d'exercer les actes de la profession.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Gestion des comptes bancaires en liquidation judiciaire

Résumé. Le liquidateur peut gérer les comptes bancaires d'une entreprise en liquidation judiciaire pendant six mois ou plus si l'activité est maintenue, avec l'autorisation du juge-commissaire.

Le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du débiteur pendant un délai de six mois à compter du jugement prononçant la liquidation ou, au-delà, pendant la durée du maintien de l'activité autorisée par le tribunal en application de l'article L. 641-10 (Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire). L'utilisation ultérieure de ces comptes est subordonnée à l'autorisation du juge-commissaire délivrée après avis du ministère public.

En cas de maintien de l'activité, cette disposition bénéficie à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 juin 2023

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Rapport annuel du liquidateur en cas de liquidation judiciaire

Résumé. Le liquidateur doit fournir un rapport annuel au juge-commissaire et au procureur, détaillant l'état des dettes, des ventes d'actifs, des paiements aux créanciers et les perspectives de clôture.

Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7 (Obligations d'information du liquidateur), le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant :

1° Le montant du passif admis ou, à défaut, l'état de la vérification des créances ;

2° L'état des opérations de réalisation d'actif ;

3° L'état de répartition aux créanciers ;

4° L'état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ;

5° Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure ;

6° Le montant des frais de justice engagés de l'année écoulée.

Le débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Dépôt et contestation des créances en liquidation judiciaire

Résumé. Après une liquidation judiciaire, le liquidateur dépose une liste des créances au greffe, que tout le monde peut consulter et contester.

La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (Paiement des créances postérieures à une liquidation judiciaire), portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquidateur, au greffe à l'issue du délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, le cas échéant, à l'issue du délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt.

Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication.

Les créances rejetées par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions prévues par l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers).

Dans ce cas, le créancier adresse au liquidateur les informations prévues à l'article L. 622-25 (Déclaration des créances en procédure de sauvegarde) et à l'article R. 622-23 (Déclaration de créances dans une procédure collective). Si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l'occasion d'une déclaration faite conformément à l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) et sur l'admission de laquelle il n'a pas été statué, le créancier en conserve le bénéfice. Toutefois, le liquidateur peut opposer au créancier les délais prévus à l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d'avoir à déclarer sa créance.

Lorsque l'information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 (Rôle du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires) et L. 814-13 (Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires), les documents justificatifs peuvent être transmis par la même voie.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

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Transfert des emails professionnels en liquidation judiciaire

Résumé. Pendant une liquidation judiciaire, le liquidateur peut demander à transférer les emails professionnels vers une adresse qu'il désigne, avec l'aide des salariés.

En application de l'article L. 641-15 (Gestion du courrier pendant une liquidation judiciaire), le liquidateur peut, sur ordonnance du juge-commissaire, demander au représentant légal de la personne morale ou au débiteur personne physique ou à tout autre salarié du débiteur pouvant recevoir des informations utiles de transférer de façon automatique le courrier électronique de leurs messageries professionnelles vers l'adresse électronique qu'il leur désigne.

A cette fin, le liquidateur et, le cas échéant, l'administrateur peuvent également requérir l'assistance de tout salarié du débiteur.

L'ordonnance du juge-commissaire désigne les personnes physiques dont le courrier électronique est transféré au liquidateur et, le cas échéant, à l'administrateur.

Le liquidateur et l'administrateur détruisent sans délai les messages transférés dépourvus de caractère professionnel.

Dès l'achèvement de sa mission, l'administrateur transfère au liquidateur les messages encore en sa possession. A la clôture de la liquidation, le liquidateur détruit les messages transférés qu'il a pu conserver.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 12 : Dispositions diverses
Article R641-35
Article R641-36
Article R641-37
Article R641-38
Article R641-39
Article R641-40