La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (Paiement des créances postérieures à une liquidation judiciaire)Art. L.641-13Paiement des créances postérieures à une liquidation judiciaireCertaines dettes contractées après l'ouverture d'une liquidation judiciaire doivent être payées à leur échéance, comme celles liées à la procédure ou aux besoins essentiels., portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquidateur, au greffe à l'issue du délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, le cas échéant, à l'issue du délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt.
Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication.
Les créances rejetées par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions prévues par l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers)Art. L.622-24Déclaration des créances par les créanciersAprès une décision judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs dettes au mandataire judiciaire rapidement, sauf pour les employés..
Dans ce cas, le créancier adresse au liquidateur les informations prévues à l'article L. 622-25 (Déclaration des créances en procédure de sauvegarde)Art. L.622-25Déclaration des créances en procédure de sauvegardeUn créancier doit déclarer le montant de sa créance au moment du jugement d'ouverture, avec les détails des échéances et des garanties, et certifier la sincérité de cette déclaration. et à l'article R. 622-23 (Déclaration de créances dans une procédure collective)Art. R.622-23Déclaration de créances dans une procédure collectiveUn créancier doit fournir des preuves de sa créance, comme des documents ou une évaluation, et peut être demandé de fournir plus d'informations par un mandataire judiciaire.. Si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l'occasion d'une déclaration faite conformément à l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers)Art. L.622-24Déclaration des créances par les créanciersAprès une décision judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs dettes au mandataire judiciaire rapidement, sauf pour les employés. et sur l'admission de laquelle il n'a pas été statué, le créancier en conserve le bénéfice. Toutefois, le liquidateur peut opposer au créancier les délais prévus à l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers)Art. L.622-24Déclaration des créances par les créanciersAprès une décision judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs dettes au mandataire judiciaire rapidement, sauf pour les employés. lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d'avoir à déclarer sa créance.
Lorsque l'information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 (Rôle du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires)Art. L.814-2Rôle du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciairesUn Conseil national représente les administrateurs et mandataires judiciaires, défend leurs intérêts, contrôle leur formation et gère un portail électronique pour les actes de procédure. et L. 814-13 (Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires)Art. L.814-13Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciairesLes administrateurs et mandataires judiciaires peuvent utiliser des moyens électroniques pour leurs communications professionnelles si les parties concernées sont d'accord., les documents justificatifs peuvent être transmis par la même voie.