Article R626-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du plan de sauvegarde et autorisation d'aliéner des biens
Résumé Le tribunal peut permettre de vendre certains biens si le débiteur le demande et que le commissaire à l'exécution du plan est d'accord.
Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 626-14 sur requête du débiteur au vu du rapport du commissaire à l'exécution du plan.
Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l'exécution du plan. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan.
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