Code de commerce

Article R626-28

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Article R626-28

Le greffier porte sur les bordereaux la mention de la date à laquelle l'inscription est effectuée et le numéro sous lequel elle est portée au registre mentionné à l'

article R. 626-26

(

Inscription de l'inaliénabilité temporaire de biens

)

Art. R.626-26

Inscription de l'inaliénabilité temporaire de biens

Un commissaire demande l'inscription d'une mesure d'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers sur un registre spécifique.

.

Les bordereaux sont établis, conservés et l'un d'eux remis au débiteur dans les conditions prévues aux articles

R. 525-2

(

Inscription d'un privilège de nantissement

)

Art. R.525-2

Inscription d'un privilège de nantissement

Le créancier doit mettre l'acte de vente ou de prêt et deux bordereaux au greffe du tribunal de commerce pour inscrire son privilège.

,

R. 525-3

(

Contenu des bordereaux pour l'inscription d'un privilège

)

Art. R.525-3

Contenu des bordereaux pour l'inscription d'un privilège

Les greffiers donnent un papier où on écrit les noms, l'adresse, le montant de la créance, où est le matériel et où le créancier veut qu'on l'inscrive.

et

R. 525-5

(

Obligations des greffiers concernant les bordereaux et le fichier des débiteurs

)

Art. R.525-5

Obligations des greffiers concernant les bordereaux et le fichier des débiteurs

Les greffiers doivent lier et garder les bordereaux qu'ils conservent, et tenir un registre alphabétique des débiteurs avec les numéros d'inscription correspondants, à leurs frais.

.

Le greffier tient un fichier alphabétique des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des bordereaux par le greffier

Résumé. Le greffier écrit la date et le numéro sur les papiers, les garde, en remet un à la personne qui doit de l'argent, et fait une liste alphabétique des débiteurs avec leurs numéros.

Le greffier porte sur les bordereaux la mention de la date à laquelle l'inscription est effectuée et le numéro sous lequel elle est portée au registre mentionné à l'article R. 626-26 (Inscription de l'inaliénabilité temporaire de biens).

Les bordereaux sont établis, conservés et l'un d'eux remis au débiteur dans les conditions prévues aux articles R. 525-2 (Inscription d'un privilège de nantissement), R. 525-3 (Contenu des bordereaux pour l'inscription d'un privilège) et R. 525-5 (Obligations des greffiers concernant les bordereaux et le fichier des débiteurs).

Le greffier tient un fichier alphabétique des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance