Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Gestion des bordereaux par le greffier
Le greffier porte sur les bordereaux la mention de la date à laquelle l'inscription est effectuée et le numéro sous lequel elle est portée au registre mentionné à l'article R. 626-26 (Inscription de l'inaliénabilité temporaire de biens).
Les bordereaux sont établis, conservés et l'un d'eux remis au débiteur dans les conditions prévues aux articles R. 525-2 (Inscription d'un privilège de nantissement), R. 525-3 (Contenu des bordereaux pour l'inscription d'un privilège) et R. 525-5 (Obligations des greffiers concernant les bordereaux et le fichier des débiteurs).
Le greffier tient un fichier alphabétique des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.