Article R626-28
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des bordereaux par le greffier
Résumé Le greffier écrit la date et le numéro sur les papiers, les garde, en remet un à la personne qui doit de l'argent, et fait une liste alphabétique des débiteurs avec leurs numéros.
Mots-clés : Greffe Bordereaux Enregistrement Gestion des dossiers Administration judiciaire
Le greffier porte sur les bordereaux la mention de la date à laquelle l'inscription est effectuée et le numéro sous lequel elle est portée au registre mentionné à l'article R. 626-26.
Les bordereaux sont établis, conservés et l'un d'eux remis au débiteur dans les conditions prévues aux articles R. 525-2, R. 525-3 et R. 525-5.
Le greffier tient un fichier alphabétique des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.
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