Article R626-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal pour l'exécution du plan de sauvegarde
Résumé Le tribunal qui approuve le plan de sauvegarde reste en charge même si l'entreprise déménage.
Le tribunal qui a arrêté le plan demeure compétent pour connaître des conditions de son exécution nonobstant le changement du lieu du siège social de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.
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