En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convocation des assemblées pour un plan de sauvegarde
Pour l'application de l'article L. 626-3 (Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde), les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.
1 version
1 cité
2 cité par