Code de commerce

Sous-section 1 : De la convocation des assemblées

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Convocation des assemblées pour un plan de sauvegarde

Résumé. Cette section explique comment organiser les réunions pour discuter d'un plan de sauvetage d'une entreprise en difficulté.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Convocation des assemblées pour un plan de sauvegarde

Résumé. L'article explique comment convoquer les assemblées pour discuter d'un plan de sauvegarde d'une entreprise en difficulté.

Pour l'application de l'article L. 626-3 (Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde), les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Informations supplémentaires dans l'avis de convocation pour certaines sociétés

Résumé. L'article précise les informations supplémentaires à inclure dans l'avis de convocation pour les assemblées de sociétés anonymes et en commandite par actions, notamment la date d'une éventuelle deuxième assemblée et le délai entre les deux.

Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, outre les indications mentionnées aux articles R. 225-66 (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires) et R. 225-73 (Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes), l'avis de convocation doit comporter :

1° La date à laquelle se réunira éventuellement la deuxième assemblée, à défaut pour la première d'avoir atteint le quorum requis ;

2° Le rappel du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 626-3 (Délai réduit pour les demandes d'inscription à l'ordre du jour des assemblées).

Le délai entre les deux assemblées est de six jours au moins.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 27 décembre 2010

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Délai réduit pour les demandes d'inscription à l'ordre du jour des assemblées

Résumé. Les actionnaires doivent envoyer leurs demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée au siège social au moins quinze jours avant la date de la première convocation.

Par dérogation à l'article R. 225-72 (Droits des actionnaires pour les assemblées), la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 1 : De la convocation des assemblées
Article R626-1
Article R626-2
Article R626-3