Article R626-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de substitution de garanties et procédure judiciaire
Résumé Si un débiteur veut changer une garantie, il doit d'abord demander au créancier. Si le créancier refuse, le tribunal peut décider. Ensuite, le débiteur doit enregistrer la nouvelle garantie et annuler l'ancienne.
La demande de substitution de garanties prévue à l'article L. 626-22 est faite par le débiteur au créancier en cause. A défaut d'accord de celui-ci, elle peut être demandée au tribunal par requête.
Le tribunal statue, le débiteur, le créancier et le commissaire à l'exécution du plan entendus ou dûment appelés.
Le débiteur procède à ses frais à la radiation et à l'inscription des sûretés. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.
1 version
1 cité