En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Substitution de garanties dans un plan de sauvegarde
La demande de substitution de garanties prévue à l'article L. 626-22 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevé) est faite par le débiteur au créancier en cause. A défaut d'accord de celui-ci, elle peut être demandée au tribunal par requête.
Le tribunal statue, le débiteur, le créancier et le commissaire à l'exécution du plan entendus ou dûment appelés.
Le débiteur procède à ses frais à la radiation et à l'inscription des sûretés. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.