Code de commerce

Article R626-35

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Article R626-35

La demande de substitution de garanties prévue à l'

article L. 626-22

(

Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevé

)

Art. L.626-22

Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevé

Lors de la vente d'un bien avec une garantie, l'argent est mis de côté et les créanciers sont payés selon un ordre précis.

est faite par le débiteur au créancier en cause. A défaut d'accord de celui-ci, elle peut être demandée au tribunal par requête.

Le tribunal statue, le débiteur, le créancier et le commissaire à l'exécution du plan entendus ou dûment appelés.

Le débiteur procède à ses frais à la radiation et à l'inscription des sûretés. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution de garanties dans un plan de sauvegarde

Résumé. Un débiteur peut demander à remplacer une garantie par une autre équivalente, avec l'accord du créancier ou via le tribunal si nécessaire.

La demande de substitution de garanties prévue à l'article L. 626-22 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevé) est faite par le débiteur au créancier en cause. A défaut d'accord de celui-ci, elle peut être demandée au tribunal par requête.

Le tribunal statue, le débiteur, le créancier et le commissaire à l'exécution du plan entendus ou dûment appelés.

Le débiteur procède à ses frais à la radiation et à l'inscription des sûretés. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance