Article R626-33-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acceptation expresse des délais et remises sur certaines créances
Résumé Pour que les remises soient accordées, elles doivent être acceptées de manière claire et formelle.
L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article L. 626-20 ne peut être qu'expresse.
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