Code de commerce

Article R626-38

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Article R626-38

L'administrateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'

article L. 626-24

(

Rôle de l'administrateur et du mandataire judiciaire dans le plan de sauvegarde

)

Art. L.626-24

Rôle de l'administrateur et du mandataire judiciaire dans le plan de sauvegarde

Le tribunal peut confier à l'administrateur des tâches spécifiques pour appliquer le plan de sauvegarde, tandis que le mandataire judiciaire reste en poste jusqu'à la vérification finale des dettes.

.

Le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'

article L. 143-11-7 du code du travail

(

Délais de déclaration et paiement des salaires impayés

)

Art. L.143-11-7

Délais de déclaration et paiement des salaires impayés

L'article explique comment et quand les salaires impayés doivent être déclarés et payés par un mandataire judiciaire, avec des délais spécifiques selon le type de créance.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'administrateur et du mandataire judiciaire dans l'exécution du plan de sauvegarde

Résumé. L'administrateur et le mandataire judiciaire doivent informer le juge-commissaire de l'avancement du plan de sauvegarde, notamment pour les paiements aux salariés.

L'administrateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article L. 626-24 (Rôle de l'administrateur et du mandataire judiciaire dans le plan de sauvegarde).

Le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail (Délais de déclaration et paiement des salaires impayés).

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance