En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'administrateur et du mandataire judiciaire dans l'exécution du plan de sauvegarde
L'administrateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article L. 626-24 (Rôle de l'administrateur et du mandataire judiciaire dans le plan de sauvegarde).
Le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail (Délais de déclaration et paiement des salaires impayés).