Article R626-29
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement des bordereaux et délivrance du récépissé
Résumé Quand on crée un bordereau, on lui donne un numéro, on l'enregistre, puis on remet un reçu qui montre son numéro, la date, ce qu'il contient, le nom du débiteur et les biens qui ne peuvent pas être vendus, et s'ils peuvent être déplacés.
Mots-clés : Administration Registre Documents Inalienabilité Procédure
Les bordereaux reçoivent un numéro d'entrée au moment où ils sont produits.
Ces pièces sont enregistrées sur le registre mentionné à l'article R. 626-26 ; il est délivré un récépissé extrait dudit registre mentionnant :
1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces comme il est dit au premier alinéa ;
2° La date du dépôt des pièces ;
3° Le nombre et la nature des pièces avec l'indication du but de ce dépôt ;
4° Le nom ou la dénomination du débiteur ;
5° La nature et la situation des biens inaliénables et, éventuellement, la mention qu'ils peuvent être déplacés.
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