Article R626-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours du débiteur en cas de plan de sauvegarde
Résumé Le débiteur a le droit de contester un plan de sauvegarde dans un certain délai.
Le recours prévu à l'article R. 643-11 est ouvert au débiteur. Le greffier adresse à celui-ci une copie de l'état de collocation. Cet avis précise le délai et les modalités du recours.
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