Code de commerce

Article R626-37

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Article R626-37

Le recours prévu à l'

article R. 643-11

(

Délais et procédures pour contester l'état de collocation des créanciers

)

Art. R.643-11

Délais et procédures pour contester l'état de collocation des créanciers

Les contestations sur l'état de collocation des créanciers doivent être faites dans les 30 jours après publication, et les parties doivent avoir un avocat.

est ouvert au débiteur. Le greffier adresse à celui-ci une copie de l'état de collocation. Cet avis précise le délai et les modalités du recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Recours contre l'état de collocation

Résumé. Un débiteur peut contester l'état de collocation dans un délai de trente jours, et le greffier lui envoie les informations nécessaires pour faire ce recours.

Le recours prévu à l'article R. 643-11 (Délais et procédures pour contester l'état de collocation des créanciers) est ouvert au débiteur. Le greffier adresse à celui-ci une copie de l'état de collocation. Cet avis précise le délai et les modalités du recours.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance