En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Recours contre l'état de collocation
Le recours prévu à l'article R. 643-11 (Délais et procédures pour contester l'état de collocation des créanciers) est ouvert au débiteur. Le greffier adresse à celui-ci une copie de l'état de collocation. Cet avis précise le délai et les modalités du recours.