Code de commerce

Article R626-43

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R626-43

Sans préjudice des dispositions de l'

article R. 626-51

(

Dépôt du compte-rendu de fin de mission par le commissaire

)

Art. R.626-51

Dépôt du compte-rendu de fin de mission par le commissaire

Le commissaire à l'exécution du plan doit déposer un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois suivant la fin de sa mission.

, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé. Ce rapport est déposé au greffe, communiqué au ministère public et tenu à la disposition de tout créancier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi annuel du plan de sauvegarde

Résumé. Un commissaire surveille chaque année l'exécution d'un plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté et partage son rapport avec les autorités et les créanciers.

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51 (Dépôt du compte-rendu de fin de mission par le commissaire), le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé. Ce rapport est déposé au greffe, communiqué au ministère public et tenu à la disposition de tout créancier.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance