En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi annuel du plan de sauvegarde
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51 (Dépôt du compte-rendu de fin de mission par le commissaire), le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé. Ce rapport est déposé au greffe, communiqué au ministère public et tenu à la disposition de tout créancier.