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Sous-section 2

De l'exécution du plan

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Article R626-52

Seuils d'application des dispositions relatives aux classes de parties affectées

Code de commerce

Article R626-51

Article R626-51

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt du compte-rendu de fin de mission par le commissaire à l'exécution du plan

Résumé Le commissaire doit faire un rapport final deux mois après sa mission.

Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.

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Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.