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Sous-section 2

De l'exécution du plan

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Article R626-48

Exécution du jugement de résolution du plan de sauvegarde

Code de commerce

Article R626-47-1

Article R626-47-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisie du président du tribunal pour obtention d'un titre exécutoire par le commissaire à l'exécution du plan

Résumé Le commissaire demande au tribunal un papier officiel pour récupérer l'argent dû si le débiteur ne paie pas.

Pour l'exécution de la mission prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 626-27, le commissaire à l'exécution du plan saisit le président du tribunal aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, s'il n'en dispose pas. Le président statue par ordonnance.

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Pour l'exécution de la mission prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 626-27, le commissaire à l'exécution du plan saisit le président du tribunal aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, s'il n'en dispose pas. Le président statue par ordonnance.