Les pièces mentionnées à l'article R. 525-2 (Inscription d'un privilège de nantissement)Art. R.525-2Inscription d'un privilège de nantissementLe créancier doit mettre l'acte de vente ou de prêt et deux bordereaux au greffe du tribunal de commerce pour inscrire son privilège. reçoivent un numéro d'entrée au moment de leur production.
Ces pièces sont enregistrées sur le registre à souches prévu à l'article R. 143-9 (Enregistrement et récépissé des pièces déposées au greffe)Art. R.143-9Enregistrement et récépissé des pièces déposées au greffeQuand on dépose des documents pour un fonds de commerce, on leur donne un numéro, on les note dans un registre, et on reçoit un reçu signé qui confirme le privilège. ; il en est délivré un récépissé extrait dudit registre et mentionnant :
1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces ;
2° La date du dépôt des pièces ;
3° Le nombre et la nature de ces pièces avec l'indication du but de ce dépôt ;
4° Le nom des parties ;
5° La nature et la situation du bien grevé et, éventuellement, la mention qu'il est susceptible d'être déplacé.
Le récépissé est daté et signé par le greffier, auquel il est rendu contre remise de la pièce portant, conformément à l'article R. 525-4 (Remise et conservation des bordereaux d'inscription)Art. R.525-4Remise et conservation des bordereaux d'inscriptionLe greffier remet au requérant le titre et un bordereau marqué d'inscription, tandis que l'autre bordereau est conservé au greffe., la certification que l'inscription du privilège a été effectuée.