Code de commerce

Article R626-49

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R626-49

Pour l'application du III de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde), le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la liste des créances admises à ce plan en déduisant, pour chacune d'elles, les sommes déjà perçues. Le greffier porte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure.

Dans les mêmes conditions, les créances portées sur la liste mentionnée à l'article R. 622-15 (Gestion des créances pendant la sauvegarde d'une entreprise) ou à l'article R. 641-39 (Dépôt et contestation des créances en liquidation judiciaire) et qui n'ont pas été rejetées sont portées par le greffier sur l'état des créances de la nouvelle procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des créances dans une procédure judiciaire

Résumé. Un commissaire transmet au greffier une liste de dettes, en retirant celles déjà payées, pour mise à jour dans une nouvelle procédure.

Pour l'application du III de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde), le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la liste des créances admises à ce plan en déduisant, pour chacune d'elles, les sommes déjà perçues. Le greffier porte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure.

Dans les mêmes conditions, les créances portées sur la liste mentionnée à l'article R. 622-15 (Gestion des créances pendant la sauvegarde d'une entreprise) ou à l'article R. 641-39 (Dépôt et contestation des créances en liquidation judiciaire) et qui n'ont pas été rejetées sont portées par le greffier sur l'état des créances de la nouvelle procédure.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 67 : Ajout de créances spécifiques à la liste des dettes

En résumé. La nouvelle version précise que les créances non rejetées mentionnées dans deux articles spécifiques (R. 622-15 et R. 641-39) doivent également être portées sur l'état des créances de la nouvelle procédure.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance