En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014
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Mise à jour des créances dans une procédure judiciaire
Pour l'application du III de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde), le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la liste des créances admises à ce plan en déduisant, pour chacune d'elles, les sommes déjà perçues. Le greffier porte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure.
Dans les mêmes conditions, les créances portées sur la liste mentionnée à l'article R. 622-15 (Gestion des créances pendant la sauvegarde d'une entreprise) ou à l'article R. 641-39 (Dépôt et contestation des créances en liquidation judiciaire) et qui n'ont pas été rejetées sont portées par le greffier sur l'état des créances de la nouvelle procédure.