En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Début du délai d'exécution du plan de sauvegarde
Le délai d'un an prévu au quatrième alinéa de l'article L. 626-18 (Validation par le tribunal des accords de paiement dans un plan de sauvegarde) court à compter du jour du jugement arrêtant le plan.