Code de commerce

Article R626-33

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Article R626-33

Le délai d'un an prévu au quatrième alinéa de l'article L. 626-18 (Validation par le tribunal des accords de paiement dans un plan de sauvegarde) court à compter du jour du jugement arrêtant le plan.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début du délai d'exécution du plan de sauvegarde

Résumé. Le délai d'un an pour exécuter un plan de sauvegarde commence à partir du jour où le tribunal rend son jugement.

Le délai d'un an prévu au quatrième alinéa de l'article L. 626-18 (Validation par le tribunal des accords de paiement dans un plan de sauvegarde) court à compter du jour du jugement arrêtant le plan.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2011

Modifié parDécret n°2011-236 du 3 mars 2011art. 4 : Modification du point de départ du délai d'exécution d'un plan de sauvegarde

En résumé. Le délai d'un an pour le plan commence désormais à courir à partir du quatrième alinéa de l'article L. 626-18 au lieu du deuxième.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 4 mars 2011

Source : Légifrance