Article R626-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Début du délai d'un an pour le premier paiement du plan de sauvegarde
Résumé Le délai d'un an pour le premier paiement du plan commence le jour où le tribunal approuve le plan.
Le délai d'un an prévu au quatrième alinéa de l'article L. 626-18 court à compter du jour du jugement arrêtant le plan.
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