Code de commerce

Article R626-30

Article R626-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de radiation inclus dans le coût de l'inscription

Résumé Les frais de suppression d'une entreprise du registre sont compris dans son coût d'inscription.

Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.


Historique des versions

Version 2

Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Le greffier mentionne, en marge du bordereau d'inscription, la radiation totale ou partielle de la mesure d'inaliénabilité portant sur des biens dont le tribunal a autorisé l'aliénation en application du premier alinéa de l'article L. 626-14.

Lorsque le délai fixé pour la mesure d'inaliénabilité temporaire décidée par le jugement est expiré, le greffier mentionne d'office en marge de l'inscription, la radiation de celle-ci. Il délivre un certificat de radiation au débiteur qui le demande.

Il est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions existantes avec la mention, le cas échéant, des radiations partielles.

Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.