Code de commerce

Article R626-30

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Article R626-30

Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des frais de radiation dans le coût d'inscription

Résumé. Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription lors de l'exécution d'un plan de sauvegarde.

Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-1887 du 29 décembre 2021art. 3 : Modification des règles d'inscription des mesures d'inaliénabilité

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant les détails sur les procédures de radiation et en conservant uniquement l'information sur l'inclusion des frais de radiation dans le coût d'inscription.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance