Code de commerce

Article R626-47

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Article R626-47

Le commissaire à l'exécution du plan signale, dans un rapport adressé au président du tribunal et au ministère public, l'inexécution du plan de la part du débiteur ou de toute autre personne.

Le rapport fait état des observations du débiteur et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan.

Le commissaire à l'exécution du plan rend compte de sa mission au président du tribunal.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Signalement de l'inexécution d'un plan de sauvegarde

Résumé. Un commissaire signale quand une entreprise ne suit pas son plan de redressement et propose des solutions.

Le commissaire à l'exécution du plan signale, dans un rapport adressé au président du tribunal et au ministère public, l'inexécution du plan de la part du débiteur ou de toute autre personne.

Le rapport fait état des observations du débiteur et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan.

Le commissaire à l'exécution du plan rend compte de sa mission au président du tribunal.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance