Code de commerce
Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision et exécution du plan de sauvegarde
Résumé. Cette section explique comment un tribunal décide et surveille un plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
Sous-section 1 : De l'arrêté du plan
Sous-section 2 : De l'exécution du plan