Code de commerce

Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan

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Décision et exécution du plan de sauvegarde

Résumé. Cette section explique comment un tribunal décide et surveille un plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
Sous-section 1 : De l'arrêté du plan
Sous-section 2 : De l'exécution du plan