Code de commerce

Article R940-1

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Article R940-1

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française :

1° Les articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) à R. 123-234-2 (Vérification des adresses d'établissements par l'INSEE), en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi que leurs établissements. Les articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), R. 123-220-1 (Enregistrement des entreprises et de leurs établissements), R. 123-221 (Identification des entreprises et établissements), R. 123-222 (Informations à enregistrer pour les commerçants), R. 123-222-1 (Liste des types d'entreprises par l'INSEE), R. 123-222-2 (Rôle de l'INSEE dans l'identification des entreprises de l'ESS), R. 123-223 (Enregistrement des informations sur les entreprises), R. 123-231 (Effet de l'identification des entreprises), R. 123-232 (Attribution et communication des numéros d'identification des entreprises), R. 123-232-1 (Opposition à la publication des données commerciales), R. 123-233 (Utilisation obligatoire du numéro d'identité pour les administrations), R. 123-234 (Obligation de mention du numéro d'identification), R. 123-234-1 (Vérification de l'état civil des dirigeants d'entreprises par l'INSEE) et R. 123-234-2 (Vérification des adresses d'établissements par l'INSEE) sont applicables dans leur version résultant du n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 ;

2° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 (Décret sur la démission des juges et assesseurs de tribunaux de commerce), à l'exception des articles R. 721-7 (Création du Conseil national des tribunaux de commerce) à R. 722-6 (Pouvoirs administratifs du président du tribunal de commerce), R. 722-8 (Élection du président d'un tribunal de commerce), R. 722-9 (Contestation de l'élection du président d'un tribunal de commerce), R. 722-11 (Rôle et désignation du vice-président du tribunal de commerce) à R. 722-17 (Transmission des décisions du président du tribunal de commerce), R. 723-4 (Modification des listes électorales en cas de changement de ressort), R. 723-9 (Franchise postale pour les votes par correspondance) à R. 723-31 (Calcul des délais pour les élections des juges du tribunal de commerce).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Application du code de commerce en Polynésie française

Résumé. Certaines règles du code de commerce s'appliquent en Polynésie française, notamment celles concernant l'identification des entreprises et le fonctionnement des tribunaux de commerce.

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française :

1° Les articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) à R. 123-234-2 (Vérification des adresses d'établissements par l'INSEE), en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi que leurs établissements. Les articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), R. 123-220-1 (Enregistrement des entreprises et de leurs établissements), R. 123-221 (Identification des entreprises et établissements), R. 123-222 (Informations à enregistrer pour les commerçants), R. 123-222-1 (Liste des types d'entreprises par l'INSEE), R. 123-222-2 (Rôle de l'INSEE dans l'identification des entreprises de l'ESS), R. 123-223 (Enregistrement des informations sur les entreprises), R. 123-231 (Effet de l'identification des entreprises), R. 123-232 (Attribution et communication des numéros d'identification des entreprises), R. 123-232-1 (Opposition à la publication des données commerciales), R. 123-233 (Utilisation obligatoire du numéro d'identité pour les administrations), R. 123-234 (Obligation de mention du numéro d'identification), R. 123-234-1 (Vérification de l'état civil des dirigeants d'entreprises par l'INSEE) et R. 123-234-2 (Vérification des adresses d'établissements par l'INSEE) sont applicables dans leur version résultant du n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 ;

2° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 (Décret sur la démission des juges et assesseurs de tribunaux de commerce), à l'exception des articles R. 721-7 (Création du Conseil national des tribunaux de commerce) à R. 722-6 (Pouvoirs administratifs du président du tribunal de commerce), R. 722-8 (Élection du président d'un tribunal de commerce), R. 722-9 (Contestation de l'élection du président d'un tribunal de commerce), R. 722-11 (Rôle et désignation du vice-président du tribunal de commerce) à R. 722-17 (Transmission des décisions du président du tribunal de commerce), R. 723-4 (Modification des listes électorales en cas de changement de ressort), R. 723-9 (Franchise postale pour les votes par correspondance) à R. 723-31 (Calcul des délais pour les élections des juges du tribunal de commerce).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1224 du 30 décembre 2024art. 3 : Mise à jour des références des décrets pour les collectivités d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence du décret pour le titre II du livre VII, passant de 2021-144 du 11 février 2021 à 2024-1224 du 30 décembre 2024.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 10 : Modification des règles pour les chambres de métiers dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Les articles applicables en Polynésie française ont été mis à jour, avec des modifications dans les références des articles et des décrets concernés.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2021-1500 du 17 novembre 2021art. 2 : Mise à jour des références réglementaires dans le code de commerce

En résumé. La date de référence pour la rédaction du titre II du livre VII a été mise à jour, passant du décret n° 2021-144 du 11 février 2021 au décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-144 du 11 février 2021art. 17 : Modification des règles d'élection des juges en Polynésie française

En résumé. Les articles applicables en Polynésie française ont été mis à jour, notamment en ajoutant des références spécifiques et en modifiant les décrets de référence pour certaines sections.

En vigueur du dimanche 20 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1616 du 17 décembre 2020art. 8 : Modification de la composition des commissions judiciaires

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence du décret pour le titre II du livre VII, passant de 2019 à 2020.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 19 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 56 : Mise à jour des références de décrets dans plusieurs codes

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence du décret pour le titre II du livre VII, passant de 2017 à 2019.

En vigueur du samedi 15 juillet 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-1163 du 12 juillet 2017art. 13 : Modification des règles d'élection des juges en Polynésie française

En résumé. La nouvelle version précise que le titre II du livre VII s'applique dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance