Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française :
1° Les articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs)Art. R.123-220Répertoire national des entreprises et particuliers employeursL'INSEE tient un répertoire national des entreprises et des particuliers employeurs, sauf pour certaines activités spécifiques comme les services à la personne ou l'accueil d'enfants. à R. 123-234-2 (Vérification des adresses d'établissements par l'INSEE)Art. R.123-234-2Vérification des adresses d'établissements par l'INSEEL'INSEE peut vérifier et corriger les adresses des entreprises en utilisant des outils géographiques., en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi que leurs établissements. Les articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs)Art. R.123-220Répertoire national des entreprises et particuliers employeursL'INSEE tient un répertoire national des entreprises et des particuliers employeurs, sauf pour certaines activités spécifiques comme les services à la personne ou l'accueil d'enfants., R. 123-220-1 (Enregistrement des entreprises et de leurs établissements)Art. R.123-220-1Enregistrement des entreprises et de leurs établissementsUn article du Code de commerce explique comment les entreprises et leurs établissements sont enregistrés dans un répertoire national., R. 123-221 (Identification des entreprises et établissements)Art. R.123-221Identification des entreprises et établissementsChaque entreprise et établissement a un numéro d'identification unique pour les identifier facilement., R. 123-222 (Informations à enregistrer pour les commerçants)Art. R.123-222Informations à enregistrer pour les commerçantsL'article décrit les informations à enregistrer dans le répertoire national des entreprises, comme les noms, adresses et activités des commerçants., R. 123-222-1 (Liste des types d'entreprises par l'INSEE)Art. R.123-222-1Liste des types d'entreprises par l'INSEEL'INSEE crée une liste des types d'entreprises et indique si elles font partie de l'économie sociale et solidaire., R. 123-222-2 (Rôle de l'INSEE dans l'identification des entreprises de l'ESS)Art. R.123-222-2Rôle de l'INSEE dans l'identification des entreprises de l'ESSL'INSEE vérifie si une entreprise fait partie de l'économie sociale et solidaire., R. 123-223 (Enregistrement des informations sur les entreprises)Art. R.123-223Enregistrement des informations sur les entreprisesL'article décrit les informations que l'Institut national de la statistique et des études économiques doit enregistrer dans le répertoire des entreprises, comme leurs activités, effectifs et adresses., R. 123-231 (Effet de l'identification des entreprises)Art. R.123-231Effet de l'identification des entreprisesL'inscription d'une entreprise dans le répertoire national n'a pas d'effet juridique, mais elle doit toujours respecter ses obligations légales., R. 123-232 (Attribution et communication des numéros d'identification des entreprises)Art. R.123-232Attribution et communication des numéros d'identification des entreprisesL'article explique comment les numéros d'identification des entreprises sont attribués et communiqués, ainsi que les règles de confidentialité des informations., R. 123-232-1 (Opposition à la publication des données commerciales)Art. R.123-232-1Opposition à la publication des données commercialesLes commerçants peuvent s'opposer à la publication de leurs données personnelles pour éviter les sollicitations commerciales., R. 123-233 (Utilisation obligatoire du numéro d'identité pour les administrations)Art. R.123-233Utilisation obligatoire du numéro d'identité pour les administrationsLes administrations publiques doivent utiliser le numéro d'identité du répertoire national pour identifier les entreprises et leurs établissements dans leurs correspondances., R. 123-234 (Obligation de mention du numéro d'identification)Art. R.123-234Obligation de mention du numéro d'identificationLes entreprises et institutions doivent mentionner leur numéro d'identification dans leurs échanges avec les administrations., R. 123-234-1 (Vérification de l'état civil des dirigeants d'entreprises par l'INSEE)Art. R.123-234-1Vérification de l'état civil des dirigeants d'entreprises par l'INSEEL'INSEE peut utiliser le répertoire national d'identification des personnes pour vérifier et corriger l'état civil des dirigeants d'entreprises. et R. 123-234-2 (Vérification des adresses d'établissements par l'INSEE)Art. R.123-234-2Vérification des adresses d'établissements par l'INSEEL'INSEE peut vérifier et corriger les adresses des entreprises en utilisant des outils géographiques. sont applicables dans leur version résultant du n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 ;
2° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 (Décret sur la démission des juges et assesseurs de tribunaux de commerce)Décret sur la démission des juges et assesseurs de tribunaux de commerceCe décret précise les conditions dans lesquelles un juge ou un assesseur de tribunal de commerce peut être déclaré démissionnaire s'ils refusent sans raison valable d'exercer leurs fonctions., à l'exception des articles R. 721-7 (Création du Conseil national des tribunaux de commerce)Art. R.721-7Création du Conseil national des tribunaux de commerceUn Conseil national des tribunaux de commerce est créé pour aider le ministre de la justice. à R. 722-6 (Pouvoirs administratifs du président du tribunal de commerce)Art. R.722-6Pouvoirs administratifs du président du tribunal de commerceLe président du tribunal de commerce peut prendre des décisions administratives par une ordonnance., R. 722-8 (Élection du président d'un tribunal de commerce)Art. R.722-8Élection du président d'un tribunal de commerceL'élection du président d'un tribunal de commerce doit se dérouler entre le 20 octobre et le 10 novembre avant la fin du mandat en cours., R. 722-9 (Contestation de l'élection du président d'un tribunal de commerce)Art. R.722-9Contestation de l'élection du président d'un tribunal de commerceLes juges et le procureur peuvent contester l'élection du président d'un tribunal de commerce dans les dix jours, mais le président peut continuer à travailler en attendant la décision finale., R. 722-11 (Rôle et désignation du vice-président du tribunal de commerce)Art. R.722-11Rôle et désignation du vice-président du tribunal de commerceLe président du tribunal de commerce a un vice-président qui le remplace en cas d'empêchement, choisi parmi les juges expérimentés. à R. 722-17 (Transmission des décisions du président du tribunal de commerce)Art. R.722-17Transmission des décisions du président du tribunal de commerceLe président du tribunal de commerce envoie une copie de ses décisions aux chefs de la cour d'appel., R. 723-4 (Modification des listes électorales en cas de changement de ressort)Art. R.723-4Modification des listes électorales en cas de changement de ressortQuand les limites des tribunaux de commerce changent, les listes des électeurs sont mises à jour selon les règles habituelles., R. 723-9 (Franchise postale pour les votes par correspondance)Art. R.723-9Franchise postale pour les votes par correspondanceLes votes par correspondance pour les élections des juges des tribunaux de commerce sont envoyés sans frais postaux. à R. 723-31 (Calcul des délais pour les élections des juges du tribunal de commerce)Art. R.723-31Calcul des délais pour les élections des juges du tribunal de commerceLes délais pour les élections des juges du tribunal de commerce suivent les règles générales de calcul des délais en procédure civile..
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