Code de commerce

Article R722-11

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Article R722-11

Le président du tribunal de commerce est suppléé dans ses fonctions par un vice-président. Celui-ci est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la suppléance en cas d'empêchement à l'

article R. 722-12

(

Désignation d'un suppléant pour le président du tribunal de commerce

)

Art. R.722-12

Désignation d'un suppléant pour le président du tribunal de commerce

Le président du tribunal de commerce choisit un juge pour le remplacer temporairement en cas d'absence.

. Il est choisi parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins.

L'ordonnance désignant le vice-président peut être modifiée en cours d'année judiciaire, en cas de cessation des fonctions du juge initialement désigné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré15 juillet 2017

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vice‑président du tribunal de commerce

Résumé. Le vice‑président remplace le président quand il ne peut pas exercer ses fonctions, et il est choisi parmi les juges ayant déjà travaillé au tribunal pendant au moins trois ans.

Le président du tribunal de commerce est suppléé dans ses fonctions par un vice-président. Celui-ci est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la suppléance en cas d'empêchement à l'article R. 722-12 (Désignation d'un suppléant pour le président du tribunal de commerce). Il est choisi parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins.

L'ordonnance désignant le vice-président peut être modifiée en cours d'année judiciaire, en cas de cessation des fonctions du juge initialement désigné.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 15 juillet 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle et désignation du vice-président du tribunal de commerce

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance