Article R938-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des références institutionnelles pour la Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les noms des commissions et chambres sont changés pour correspondre à leurs équivalents locaux.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du titre II du livre VIII, les références à la " commission régionale d'inscription ", à la " chambre régionale de discipline " et à la " chambre régionale des comptes " sont remplacées, respectivement, par les références à la " commission territoriale d'inscription ", à la " chambre territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale des comptes ".
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