Code de commerce

Article R938-1

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Article R938-1

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du titre II du livre VIII, les références à la " commission régionale d'inscription ", à la " chambre régionale de discipline " et à la " chambre régionale des comptes " sont remplacées, respectivement, par les références à la " commission territoriale d'inscription ", à la " chambre territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale des comptes ".

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Adaptation des commissions et chambres en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, certaines commissions et chambres régionales sont remplacées par des versions territoriales.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du titre II du livre VIII, les références à la " commission régionale d'inscription ", à la " chambre régionale de discipline " et à la " chambre régionale des comptes " sont remplacées, respectivement, par les références à la " commission territoriale d'inscription ", à la " chambre territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale des comptes ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance