Code de commerce

Article R722-6

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Article R722-6

Le président du tribunal de commerce prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Pouvoirs administratifs du président du tribunal de commerce

Résumé. Le président du tribunal de commerce peut prendre des décisions administratives par une ordonnance.

Le président du tribunal de commerce prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance