Retour à la section

Section 1

De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce

Article suivant

Article R722-7

Prestation de serment et début de mandat des juges des tribunaux de commerce

Code de commerce

Article R722-6

Article R722-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de mesures d'administration judiciaire par le président du tribunal de commerce

Résumé Le président du tribunal peut prendre des décisions importantes.

Le président du tribunal de commerce prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le président du tribunal de commerce prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire.