Code de commerce

Article D940-1-1

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Article D940-1-1

L'article D. 722-33 (Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023 (Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce).

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En vigueur depuis le 14 octobre 2023

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Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce en Polynésie française

Résumé. L'article précise que les juges des tribunaux de commerce en Polynésie française doivent suivre une formation continue d'au moins deux jours par an.

L'article D. 722-33 (Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023 (Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce).

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