En vigueur depuis le 14 octobre 2023
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Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce en Polynésie française
L'article D. 722-33 (Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023 (Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce).