Article D940-1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article D.722-33 en Polynésie française
Résumé Les juges des tribunaux de commerce en Polynésie française doivent suivre deux jours de formation continue par an, selon l'article D722-33.
L'article D. 722-33 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023.
1 version
2 cités