Article R123-221
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification des unités légales et des établissements
Résumé Chaque entreprise a un numéro unique et chaque établissement a un numéro supplémentaire.
Le numéro d'identification attribué à chaque unité légale est un numéro d'ordre composé de neuf chiffres.
Le numéro d'identification attribué à chaque établissement est composé des neuf chiffres du numéro d'identification de l'unité légale inscrite qui y exerce son activité, suivis d'un numéro d'identification complémentaire de cinq chiffres propre à cet établissement.
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