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Sous-section 2

Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements

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Article R123-234-2

Vérification et correction des adresses des établissements par l'INSEE

Code de commerce

Article R123-234-1

Article R123-234-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'INSEE

Résumé L'INSEE peut vérifier et corriger l'état civil des dirigeants d'entreprise.

L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de certifier, et le cas échéant de mettre en cohérence, l'état civil des représentants légaux des unités légales inscrites au répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements.

2 versions

Historique des versions

Version 2

L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de certifier, et le cas échéant de mettre en cohérence, l'état civil des représentants légaux des unités légales inscrites au répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de certifier, et le cas échéant de mettre en cohérence, l'état civil des représentants légaux des personnes morales inscrites au répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements.