Article R123-231
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets juridiques de l'identification des unités légales
Résumé Même si une entreprise n'est pas identifiée dans un répertoire, elle doit toujours respecter ses obligations.
Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une unité légale inscrite au répertoire. Celle-ci demeure soumise à toute obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à l'exercice de son activité.
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