En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Effet de l'identification des entreprises
Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une unité légale inscrite au répertoire. Celle-ci demeure soumise à toute obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à l'exercice de son activité.