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Décret n°2024-1224 du 30 décembre 2024

relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la démission des juges et assesseurs de tribunaux de commerce

Résumé. Ce décret précise les conditions dans lesquelles un juge ou un assesseur de tribunal de commerce peut être déclaré démissionnaire s'ils refusent sans raison valable d'exercer leurs fonctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 724-1-2 (Démission forcée d'un juge de tribunal de commerce) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 218-3 (Sélection et durée des assesseurs du tribunal judiciaire), L. 218-4 (Conditions pour être assesseur dans un tribunal judiciaire) et L. 218-13 (Démission d'un assesseur pour refus de service) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une procédure pour la démission des juges refusant de siéger

Résumé. Un juge de tribunal de commerce qui refuse sans raison valable de siéger peut être déclaré démissionnaire après une procédure d'audition et un procès-verbal.

A créé les dispositions suivantes :

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Sanction pour refus de service des assesseurs

Résumé. Un assesseur qui refuse de servir sans raison valable peut être déclaré démissionnaire après une procédure d'audition et de mise en demeure.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références des décrets pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Les références des décrets applicables aux articles du code de commerce dans les collectivités d'outre-mer sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent mettre en œuvre et publier ce décret.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2024-1224 du 30 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4