Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 724-1-2 (Démission forcée d'un juge de tribunal de commerce)Art. L.724-1-2Démission forcée d'un juge de tribunal de commerceUn juge de tribunal de commerce peut être forcé à démissionner s'il refuse sans raison valable de siéger après avoir été averti. ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 218-3 (Sélection et durée des assesseurs du tribunal judiciaire)Art. L.218-3Sélection et durée des assesseurs du tribunal judiciaireLes assesseurs du tribunal judiciaire sont choisis pour trois ans par le premier président de la cour d'appel, avec une indemnité pour leurs fonctions., L. 218-4 (Conditions pour être assesseur dans un tribunal judiciaire)Art. L.218-4Conditions pour être assesseur dans un tribunal judiciaireLes assesseurs des tribunaux judiciaires doivent être français, avoir plus de 23 ans et n'avoir aucun casier judiciaire incompatible. et L. 218-13 (Démission d'un assesseur pour refus de service)Art. L.218-13Démission d'un assesseur pour refus de serviceUn assesseur peut être déclaré démissionnaire s'il refuse sans raison valable de remplir ses fonctions après une mise en demeure. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :