Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 724-1-2 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 218-3, L. 218-4 et L. 218-13 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 3 : De la démission pour refus de siéger, Art. R724-22 > >
1 version
2 créés
1 cité
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R218-8-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R218-1, Art. R218-9 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R732-4, Art. R930-1, Art. R940-1, Art. R950-1 > >
1 version
4 modifiés
2 cités
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls