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Du mandat

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Article R722-18

Démission des juges des tribunaux de commerce

Code de commerce

Article R722-17

Article R722-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des ordonnances du président du tribunal de commerce

Résumé Les décisions du président du tribunal de commerce sont partagées avec la cour d'appel.

Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce en application des articles R. 722-8 et R. 722-11 à R. 722-16 est transmise aux chefs de la cour d'appel.

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Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce en application des articles R. 722-8 et R. 722-11 à R. 722-16 est transmise aux chefs de la cour d'appel.