Article R723-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul et prorogation des délais électoraux pour les juges des tribunaux de commerce
Résumé Les délais pour élire les juges des tribunaux de commerce sont fixés et prolongés selon les règles du code de procédure civile.
Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions fixées aux articles 640 à 647- 1 du code de procédure civile.
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