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Sous-section 2

Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements

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Article R123-223

Renseignements à porter au répertoire des entreprises et de leurs établissements

Code de commerce

Article R123-222-2

Article R123-222-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de l'appartenance à l'économie sociale et solidaire

Résumé L'Institut décide si une entreprise est dans l'économie sociale et solidaire.

L'Institut national de la statistique et des études économiques détermine l'appartenance de l'unité légale à l'économie sociale et solidaire en application du 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

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L'Institut national de la statistique et des études économiques détermine l'appartenance de l'unité légale à l'économie sociale et solidaire en application du 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.