Article R723-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de frais postaux pour les votes par correspondance aux élections des juges des tribunaux de commerce
Résumé Les votes envoyés par la poste pour choisir les juges de commerce ne coûtent rien
Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise.
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