Code de commerce

Article R723-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R723-9

Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Franchise postale pour les votes par correspondance

Résumé. Les votes par correspondance pour les élections des juges des tribunaux de commerce sont envoyés sans frais postaux.

Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance