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Sous-section 2

Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements

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Article R123-221

Identification des unités légales et des établissements

Code de commerce

Article R123-220-1

Article R123-220-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des unités légales et des établissements dans le répertoire des entreprises

Résumé L'article explique comment les entreprises et leurs locaux sont inscrits dans un répertoire.

Au sein du répertoire, les entités énumérées aux 1° à 6° de l'article R. 123-220 sont dénommées unités légales.

Au sein du répertoire, constitue un établissement tout lieu où l'unité légale exerce tout ou partie de ses activités dans des locaux dont elle a la disponibilité.

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Version 1

Au sein du répertoire, les entités énumérées aux 1° à 6° de l'article R. 123-220 sont dénommées unités légales.

Au sein du répertoire, constitue un établissement tout lieu où l'unité légale exerce tout ou partie de ses activités dans des locaux dont elle a la disponibilité.