Code de commerce

Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Abrogé1 janvier 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel

Résumé. Le prix d'achat d'outils ou de matériel peut être garanti par un nantissement limité à ces biens, soumis à des règles différentes selon que l'acheteur est commerçant ou non.

Le paiement du prix d'acquisition de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel peut être garanti, soit vis-à-vis du vendeur, soit vis-à-vis du prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, par un nantissement restreint à l'outillage ou au matériel ainsi acquis.

Si l'acquéreur a la qualité de commerçant, ce nantissement est soumis, sous réserve des dispositions ci-après, aux règles édictées par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier, sans qu'il soit nécessaire d'y comprendre les éléments essentiels du fonds.

Si l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant, le nantissement est soumis aux dispositions de l'article L. 525-16 (Nantissement pour non-commerçants : règles de greffe, vente et radiation).

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité du nantissement

Résumé. Pour que le nantissement soit valable, il faut un acte, préciser que les fonds servent à payer le vendeur, lister et décrire chaque bien, et indiquer où il est attaché.

Le nantissement est consenti par un acte authentique ou sous seing privé enregistré au droit fixe.

Lorsqu'il est consenti au vendeur, il est donné dans l'acte de vente.

Lorsqu'il est consenti au prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, le nantissement est donné dans l'acte de prêt.

Cet acte doit mentionner, à peine de nullité, que les fonds versés par le prêteur ont pour objet d'assurer le paiement du prix des biens acquis.

Les biens acquis doivent être énumérés dans le corps de l'acte et chacun d'eux doit être décrit d'une façon précise, afin de l'individualiser par rapport aux autres biens de même nature appartenant à l'entreprise. L'acte indique également le lieu où les biens ont leur attache fixe ou mentionne, au cas contraire, qu'ils sont susceptibles d'être déplacés.

Sont assimilés aux prêteurs de fonds les garants qui interviennent en qualité de caution, de donneur d'aval ou d'endosseur dans l'octroi des crédits d'équipements. Ces personnes sont subrogées de plein droit aux créanciers. Il en est de même des personnes qui endossent, escomptent, avalisent ou acceptent les effets créés en représentation desdits crédits.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité du nantissement

Résumé. Un nantissement doit être conclu dans les deux mois suivant la livraison du matériel et inscrit dans quinze jours, sinon il est nul; si la livraison est tardive ou hors lieu, le créancier doit être informé sous quinze jours pour éviter que la créance devienne immédiatement exigible.

A peine de nullité, le nantissement doit être conclu au plus tard dans le délai de deux mois à compter du jour de la livraison du matériel d'équipement sur les lieux où il doit être installé.

A peine de nullité également, le nantissement doit être inscrit dans les conditions requises par les articles L. 142-3 (Formalités du contrat de nantissement) et L. 142-4 (Application des règles de nullité aux nantissements en cas de redressement judiciaire), et dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'acte constitutif du nantissement.

Lorsque la livraison du matériel intervient après la date prévue dans le contrat ou si elle n'est pas faite au lieu primitivement fixé, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le débiteur n'a pas fait connaître, dans les quinze jours de cette livraison, au créancier nanti, la date ou le lieu auquel elle est intervenue.

Le nantissement ne peut être opposé aux tiers si, dans la quinzaine de l'avis à lui notifié ou dans la quinzaine du jour où il aura eu connaissance de la date ou du lieu de la livraison, le créancier nanti n'a pas requis du greffier du tribunal où a été prise l'inscription du nantissement, que mention soit faite de cette date ou de ce lieu en marge de ladite inscription.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plaque d'identification des biens nantis

Résumé. Quand un créancier a un nantissement, il peut demander qu'une plaque indiquant le lieu, la date et le numéro du privilège soit fixée sur le bien, et le débiteur ne peut pas l'enlever tant que le privilège n'est pas terminé.

Les biens donnés en nantissement par application du présent chapitre peuvent, en outre, à la requête du bénéficiaire du nantissement, être revêtus sur une pièce essentielle et d'une manière apparente d'une plaque fixée à demeure indiquant le lieu, la date et le numéro d'inscription du privilège dont ils sont grevés.

Sous peine des sanctions prévues à l'article L. 525-19 (Pénalités pour détruire ou altérer les biens grevés), le débiteur ne peut faire obstacle à cette apposition, et les marques ainsi apposées ne peuvent être détruites, retirées ou recouvertes avant l'extinction ou la radiation du privilège du créancier nanti.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des subrogations dans les nantissements

Résumé. Un accord de subrogation dans un nantissement doit être enregistré rapidement, et les conflits entre créanciers sont réglés selon le code civil.

Toute subrogation conventionnelle dans le bénéfice du nantissement doit être mentionnée en marge de l'inscription dans la quinzaine de l'acte authentique ou sous seing privé qui la constate, sur remise au greffier d'une expédition ou d'un original dudit acte.

Les conflits qui peuvent se produire entre les titulaires d'inscriptions successives sont réglés conformément à l'article 1346-3 du code civil (Droits du créancier en cas de paiement partiel et subrogation).

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du bénéfice du nantissement

Résumé. Le nantissement d'un bien peut être transmis aux porteurs successifs des effets qu'il garantit, et en cas de plusieurs effets, le privilège est exercé par le premier poursuivant pour tous.

Le bénéfice du nantissement est transmis de plein droit conformément à l'alinéa 3 de l'article 1321 du code civil (La cession de créance) aux porteurs successifs des effets qu'il garantit, soit que ces effets aient été souscrits ou acceptés à l'ordre du vendeur ou du prêteur ayant fourni tout ou partie du prix, soit plus généralement qu'ils représentent la mobilisation d'une créance valablement gagée suivant les dispositions du présent chapitre.

Si plusieurs effets sont créés pour représenter la créance, le privilège attaché à celle-ci est exercé par le premier poursuivant pour le compte commun et pour le tout.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente amiable des biens grevés et autorisation du créancier

Résumé. Pour vendre un bien qui est garanti, il faut d’abord demander l’accord du créancier, sinon le juge doit autoriser la vente.

Sous peine des sanctions prévues à l'article L. 525-19 (Pénalités pour détruire ou altérer les biens grevés), le débiteur qui, avant paiement ou remboursement des sommes garanties conformément au présent chapitre, veut vendre à l'amiable tout ou partie des biens grevés, doit solliciter le consentement préalable du créancier nanti, et à défaut, l'autorisation du juge des référés du tribunal de commerce statuant en dernier ressort.

Lorsqu'il a été satisfait aux exigences de publicité requises par le présent chapitre et que les biens grevés ont été revêtus d'une plaque conformément à l'article L. 525-4 (Plaque d'identification des biens nantis), le créancier nanti ou ses subrogés disposent pour l'exercice du privilège résultant du nantissement, du droit de suite prévu à l'article L. 143-12 (Protection des créanciers lors de la vente d'un fonds de commerce).

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège du créancier nanti quand le bien devient immeuble

Résumé. Si le bien mis en garantie devient un immeuble, le créancier garde son privilège, même si la loi 2133 ne s'applique pas.

Le privilège du créancier nanti en application des dispositions du présent chapitre subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination.

L'article 2133 du code civil (Extension de l’hypothèque aux améliorations et aux nouvelles constructions) n'est pas applicable aux biens nantis.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège du créancier nanti : conditions d'opposabilité et exclusions

Résumé. Le créancier qui a un nantissement peut récupérer ses biens sauf les frais de justice, les frais de garde et les salaires, et doit prévenir les autres créanciers dans les deux mois pour que son droit soit valable.

I.-Le privilège du créancier nanti en application des dispositions du présent chapitre s'exerce sur les biens grevés par préférence à tous autres privilèges, à l'exception :

1° Du privilège des frais de justice ;

2° Du privilège des frais faits pour la conservation de la chose ;

3° Du privilège accordé aux salariés par l'article L. 143-10 du code du travail (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives).

II.-Il s'exerce, notamment, à l'encontre de tout créancier hypothécaire et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard), au privilège du vendeur du fonds de commerce à l'exploitation duquel est affecté le bien grevé, ainsi qu'au privilège du créancier nanti sur l'ensemble dudit fonds.

III.-Toutefois, pour que son privilège soit opposable au créancier hypothécaire, au vendeur du fonds de commerce et au créancier nanti sur l'ensemble dudit fonds, préalablement inscrits, le bénéficiaire du nantissement conclu en application du présent chapitre doit signifier auxdits créanciers, par acte extrajudiciaire, une copie de l'acte constatant le nantissement. Cette signification doit, à peine de nullité, être faite dans les deux mois de la conclusion du nantissement.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du privilège du créancier nanti

Résumé. Le créancier nanti doit suivre les règles du livre I, titre IV, chapitre III pour s’inscrire, protéger ses droits si le bien change, protéger le bailleur, retirer le privilège et le libérer.

Sous réserve des dérogations prévues par le présent chapitre, le privilège du créancier nanti est régi par les dispositions du livre I, titre IV, chapitre III en ce qui concerne les formalités d'inscription, les droits des créanciers en cas de déplacement du fonds, les droits du bailleur de l'immeuble, la purge desdits privilèges et les formalités de mainlevée.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et renouvellement du privilège

Résumé. Le privilège reste valable cinq ans après inscription, avec deux ans d’intérêts, et peut être renouvelé deux fois si on le prolonge avant la fin.

L'inscription conserve le privilège pendant cinq années à compter de sa régularisation définitive.

Elle garantit, en même temps que le principal, deux années d'intérêts. Elle cesse d'avoir effet si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai ci-dessus ; elle peut être renouvelée deux fois.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

État des inscriptions relatives aux fonds de commerce

Résumé. L’État délivre un état des inscriptions existantes, incluant celles du présent chapitre, et peut fournir sur demande un état d’existence ou d’absence d’inscriptions pour les biens désignés.

L'état des inscriptions existantes, délivré en application de l'article 32 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, doit comprendre les inscriptions prises en vertu des dispositions du présent chapitre. Il peut être également délivré au requérant, sur sa demande, un état attestant l'existence ou l'absence, sur les biens désignés, d'inscriptions prises soit en vertu des dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier, soit en vertu des dispositions du présent chapitre.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de poursuite pour réalisation forcée du fonds

Résumé. Si on annonce une poursuite pour vendre des parties d'un fonds, les dettes protégées par le privilège du vendeur ou du nantissement doivent être payées tout de suite.

La notification, conformément à l'article L. 143-10 (Vente d'un fonds de commerce grevé), de poursuites engagées en vue de parvenir à la réalisation forcée de certains éléments du fonds auquel appartiennent les biens grevés du privilège du vendeur ou du privilège de nantissement en vertu des dispositions du présent chapitre, rend exigibles les créances garanties par ces privilèges.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vente en cas de non-paiement d'une garantie

Résumé. En cas de non-paiement, le créancier peut vendre le bien grevé après avoir respecté certaines procédures légales.

En cas de non-paiement à l'échéance, le créancier bénéficiaire du privilège établi par le présent chapitre peut poursuivre la réalisation du bien qui en est grevé dans les conditions prévues à l'article L. 521-3 (Vente des objets donnés en gage en cas de non-paiement). L'officier public ou le courtier de marchandises assermenté chargé de la vente est désigné à sa requête, par le président du tribunal de commerce. Le créancier doit, préalablement à la vente, se conformer aux dispositions de l'article L. 143-10 (Vente d'un fonds de commerce grevé).

Le créancier nanti a la faculté d'exercer la surenchère du dixième, prévue à l'article L. 143-13 (Demande de vente aux enchères d'un fonds de commerce).

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des biens grevés et partage des recettes

Résumé. Quand on vend des biens qui ont un privilège, on les vend à un prix séparé, et l’argent va d’abord aux créanciers qui ont ce privilège, jusqu’à ce qu’ils soient payés, puis le reste est distribué.

Les biens grevés en vertu du présent chapitre, dont la vente est poursuivie avec d'autres éléments du fonds, sont l'objet d'une mise à prix distincte ou d'un prix distinct si le cahier des charges oblige l'adjudicataire à les prendre à dire d'expert.

Dans tous les cas, les sommes provenant de la vente de ces biens sont, avant toute distribution, attribuées aux bénéficiaires des inscriptions, à concurrence du montant de leur créance en principal, frais et intérêts conservés par lesdites inscriptions.

La quittance délivrée par le créancier bénéficiaire du privilège n'est soumise qu'au droit fixe.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nantissement pour non-commerçants : règles de greffe, vente et radiation

Résumé. Si la personne qui achète un matériel n'est pas commerçant, le nantissement doit être enregistré au tribunal de commerce, peut entraîner une vente publique en cas de défaut de paiement, et peut être radié seulement avec le consentement du créancier ou un jugement.

Si l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant, le nantissement est soumis aux dispositions des articles L. 525-1 (Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel) à L. 525-9 (Privilège du créancier nanti), L. 525-11 (Durée et renouvellement du privilège) et L. 525-12 (État des inscriptions relatives aux fonds de commerce) et du présent article. L'inscription prévue à l'article L. 525-3 (Conditions de validité du nantissement) est alors prise au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est domicilié l'acquéreur du bien grevé, ou, s'il s'agit d'une personne immatriculée au répertoire des métiers, dans le ressort duquel est situé son fonds artisanal.

A défaut de paiement à l'échéance, le créancier bénéficiaire du privilège établi par le présent chapitre peut faire procéder à la vente publique du bien grevé conformément aux dispositions de l'article L. 521-3 (Vente des objets donnés en gage en cas de non-paiement).

Les inscriptions sont rayées soit du consentement des parties intéressées, soit en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.

A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le greffier que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement donné par le créancier.

Lorsque la radiation non consentie par le créancier est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu où l'inscription a été prise.

La radiation est opérée au moyen d'une mention faite par le greffier en marge de l'inscription.

Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations et rémunération des greffiers

Résumé. Les greffiers tiennent le registre des inscriptions, délivrent les certificats requis et leurs honoraires sont fixés par la réglementation.

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les greffiers sont assujettis aux diligences et responsabilités fixées par voie réglementaire pour la tenue du registre des inscriptions et la délivrance des états ou certificats requis.

Leurs émoluments sont établis comme il est prévu par les textes réglementaires en vigueur.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions du chapitre L525-18

Résumé. Les voitures, bateaux et avions mentionnés ne sont pas soumis aux règles de ce chapitre.

Ne sont pas soumis à l'application des dispositions du présent chapitre :

1° Les véhicules automobiles visés par le décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 ;

2° Les navires de mer, ainsi que les bateaux de navigation fluviale visés par les articles 78 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (Immatriculation des bateaux de navigation intérieure) ;

3° Les aéronefs visés par les articles L. 110-1 et suivants du code de l'aviation civile (Définition d'un aéronef).

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour détruire ou altérer les biens grevés

Résumé. Il interdit de détruire ou changer des biens donnés à un créancier pour qu’il récupère son argent.

Est puni des peines prévues pour l'abus de confiance par les articles 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) et 314-10 (Peines complémentaires pour abus de confiance) du code pénal, le fait, pour tout acquéreur ou détenteur de biens nantis en application du présent chapitre, de les détruire ou tenter de les détruire, les détourner ou tenter de les détourner, ou enfin les altérer ou tenter de les altérer d'une manière quelconque en vue de faire échec aux droits du créancier.

Sont punies des mêmes peines toutes manoeuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de son privilège sur les biens nantis ou à le diminuer.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application définies par décret

Résumé. Le Conseil d'État décide comment appliquer les règles de ce chapitre.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
Article L525-1
Article L525-2
Article L525-3
Article L525-4
Article L525-5
Article L525-6
Article L525-7
Article L525-8
Article L525-9
Article L525-10
Article L525-11
Article L525-12
Article L525-13
Article L525-14
Article L525-15
Article L525-16
Article L525-17
Article L525-18
Article L525-19
Article L525-20