Code de commerce

Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la résidence principale de l'entrepreneur

Résumé. Les entrepreneurs peuvent protéger leur maison principale contre les dettes professionnelles.

En vigueur du 5 août 2003 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

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Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Résumé. Les biens personnels d'un entrepreneur, comme sa résidence principale, sont protégés contre les créanciers professionnels.

Par dérogation aux articles 2284 (Engagement personnel et biens) et 2285 (Remboursement des dettes avec les biens du débiteur) du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 (Domiciliation des entreprises par les commerçants) du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.

Par dérogation aux articles 2284 (Engagement personnel et biens) et 2285 (Remboursement des dettes avec les biens du débiteur) du code civil, une personne physique immatriculée au registre national des entreprises peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division.

L'insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

En vigueur depuis le 5 août 2003 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Protection des biens de l'entrepreneur individuel

Résumé. Les entrepreneurs peuvent protéger leur résidence principale et d'autres biens en faisant une déclaration détaillée chez un notaire.

La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel), reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.L'acte est publié au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa situation.

Lorsque la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises à responsabilité limitée, la déclaration doit y être mentionnée.

A défaut d'une telle immatriculation, la déclaration est mentionnée au registre national des entreprises.

L'établissement de l'acte prévu au premier alinéa et l'accomplissement des formalités donnent lieu au versement aux notaires d'émoluments fixes dans le cadre d'un plafond déterminé par décret.

En vigueur depuis le 5 août 2003 · Dernière version le 8 août 2015

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Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Résumé. La résidence principale d'un entrepreneur individuel est protégée contre les saisies, même en cas de vente, si l'argent est réinvesti dans un nouveau logement principal dans l'année.

En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) d'un immeuble où est fixée sa résidence principale.
L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la déclaration d'insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à l'usage professionnel peuvent, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 (Protection des biens de l'entrepreneur individuel). La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens ; elle peut être faite au bénéfice d'un ou de plusieurs créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) désignés par l'acte authentique de renonciation. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. La renonciation peut, à tout moment, être révoquée dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 (Protection des biens de l'entrepreneur individuel). Cette révocation n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) dont les droits naissent postérieurement à sa publication.
Les effets de l'insaisissabilité et ceux de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) ou le déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) est attributaire du bien. Ils subsistent également en cas de décès de la personne mentionnée au premier alinéa dudit article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) ou du déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) jusqu'à la liquidation de la succession.

En vigueur depuis le 5 août 2003 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Information du conjoint sur les dettes professionnelles

Résumé. Un entrepreneur marié doit informer son conjoint des risques pour leurs biens communs avant de s'inscrire.

Lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée ou au registre national des entreprises, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Prêts garantis pour la résidence principale des entrepreneurs

Résumé. Les règles sur les prêts garantis par une hypothèque rechargeable s'appliquent aux entrepreneurs individuels et aux gérants de SARL pour leur résidence principale.

Les dispositions des articles L. 313-14 (Conditions pour être un conseiller en crédit indépendant) à L. 313-14-2 (Sanctions pour prêt hypothécaire rechargeable sans offre préalable) du code de la consommation sont applicables aux opérations de prêt consenties à toute personne physique immatriculée au registre national des entreprises ainsi qu'au gérant associé unique d'une société à responsabilité limitée, et garanties par une hypothèque rechargeable inscrite sur l'immeuble où l'intéressé a fixé sa résidence principale.

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité→Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale

En vigueur du vendredi 10 décembre 2010 au vendredi 7 août 2015

Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité
Article L526-1
Article L526-2
Article L526-3
Article L526-4
Article L526-5