Code de commerce

Article L521-3

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Article L521-3

A défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage huit jours après une simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur de gage, s'il y en a un, et selon les modalités prévues par le présent article, sans que la convention puisse y déroger.

Les ventes autres que celles dont les prestataires de services d'investissement sont chargés sont faites par les courtiers de marchandises assermentés. Toutefois, sur la requête des parties, le président du tribunal de commerce peut désigner pour y procéder un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire.

Les dispositions des articles L. 322-9 (Règles pour les courtiers de marchandises assermentés) à L. 322-13 sur les ventes publiques sont applicables aux ventes prévues par l'alinéa précédent.

Le créancier peut également demander l'attribution judiciaire du gage ou convenir de son appropriation conformément aux articles 2347 (Utilisation d'un bien en paiement de dette) et 2348 (Propriété du créancier en cas de non-paiement) du code civil.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des objets donnés en gage en cas de non-paiement

Résumé. Si un débiteur ne paie pas à temps, le créancier peut vendre les objets donnés en gage après un préavis de huit jours.

A défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage huit jours après une simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur de gage, s'il y en a un, et selon les modalités prévues par le présent article, sans que la convention puisse y déroger.

Les ventes autres que celles dont les prestataires de services d'investissement sont chargés sont faites par les courtiers de marchandises assermentés. Toutefois, sur la requête des parties, le président du tribunal de commerce peut désigner pour y procéder un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire.

Les dispositions des articles L. 322-9 (Règles pour les courtiers de marchandises assermentés) à L. 322-13 sur les ventes publiques sont applicables aux ventes prévues par l'alinéa précédent.

Le créancier peut également demander l'attribution judiciaire du gage ou convenir de son appropriation conformément aux articles 2347 (Utilisation d'un bien en paiement de dette) et 2348 (Propriété du créancier en cas de non-paiement) du code civil.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 37 : Extension des pouvoirs des courtiers de marchandises assermentés

En résumé. La nouvelle version précise que les ventes sont effectuées par des courtiers de marchandises assermentés, tandis que la version précédente mentionnait simplement des courtiers, et permet au président du tribunal de commerce de désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder à la vente.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mercredi 31 août 2011

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le créancier de demander l'attribution judiciaire du gage ou de convenir de son appropriation, alors que la version précédente interdisait toute clause d'appropriation sans formalités.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance