Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Vente des objets donnés en gage en cas de non-paiement
A défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage huit jours après une simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur de gage, s'il y en a un, et selon les modalités prévues par le présent article, sans que la convention puisse y déroger.
Les ventes autres que celles dont les prestataires de services d'investissement sont chargés sont faites par les courtiers de marchandises assermentés. Toutefois, sur la requête des parties, le président du tribunal de commerce peut désigner pour y procéder un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire.
Les dispositions des articles L. 322-9 (Règles pour les courtiers de marchandises assermentés) à L. 322-13 sur les ventes publiques sont applicables aux ventes prévues par l'alinéa précédent.
Le créancier peut également demander l'attribution judiciaire du gage ou convenir de son appropriation conformément aux articles 2347 (Utilisation d'un bien en paiement de dette) et 2348 (Propriété du créancier en cas de non-paiement) du code civil.