Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Privilège du créancier nanti quand le bien devient immeuble
Le privilège du créancier nanti en application des dispositions du présent chapitre subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination.
L'article 2133 du code civil (Extension de l’hypothèque aux améliorations et aux nouvelles constructions) n'est pas applicable aux biens nantis.