Article L525-8
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilège du créancier nanti quand le bien devient immeuble
Résumé Si le bien mis en garantie devient un immeuble, le créancier garde son privilège, même si la loi 2133 ne s'applique pas.
Mots-clés : Nantissement Privilège Immeuble Code civil
Le privilège du créancier nanti en application des dispositions du présent chapitre subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination.
L'article 2133 du code civil n'est pas applicable aux biens nantis.
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