Code de commerce

Article L525-8

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Article L525-8

Le privilège du créancier nanti en application des dispositions du présent chapitre subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination.

L'

article 2133 du code civil

(

Extension de l’hypothèque aux améliorations et aux nouvelles constructions

)

Art. 2133

Extension de l’hypothèque aux améliorations et aux nouvelles constructions

Quand on a le droit de construire sur un terrain, l’hypothèque couvre aussi les bâtiments déjà commencés ou prévus, et si ces bâtiments sont détruits, l’hypothèque passe automatiquement sur les nouvelles constructions au même endroit.

n'est pas applicable aux biens nantis.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Privilège du créancier nanti quand le bien devient immeuble

Résumé. Si le bien mis en garantie devient un immeuble, le créancier garde son privilège, même si la loi 2133 ne s'applique pas.

Le privilège du créancier nanti en application des dispositions du présent chapitre subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination.

L'article 2133 du code civil (Extension de l’hypothèque aux améliorations et aux nouvelles constructions) n'est pas applicable aux biens nantis.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance