Code de commerce

Article L525-10

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Article L525-10

Sous réserve des dérogations prévues par le présent chapitre, le privilège du créancier nanti est régi par les dispositions du livre I, titre IV, chapitre III en ce qui concerne les formalités d'inscription, les droits des créanciers en cas de déplacement du fonds, les droits du bailleur de l'immeuble, la purge desdits privilèges et les formalités de mainlevée.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Gestion du privilège du créancier nanti

Résumé. Le créancier nanti doit suivre les règles du livre I, titre IV, chapitre III pour s’inscrire, protéger ses droits si le bien change, protéger le bailleur, retirer le privilège et le libérer.

Sous réserve des dérogations prévues par le présent chapitre, le privilège du créancier nanti est régi par les dispositions du livre I, titre IV, chapitre III en ce qui concerne les formalités d'inscription, les droits des créanciers en cas de déplacement du fonds, les droits du bailleur de l'immeuble, la purge desdits privilèges et les formalités de mainlevée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance