Article L525-10
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du privilège du créancier nanti
Résumé Le créancier nanti doit suivre les règles du livre I, titre IV, chapitre III pour s’inscrire, protéger ses droits si le bien change, protéger le bailleur, retirer le privilège et le libérer.
Mots-clés : Nantissement Privilège Formalités Droits des créanciers Bailleur Mainlevée
Sous réserve des dérogations prévues par le présent chapitre, le privilège du créancier nanti est régi par les dispositions du livre I, titre IV, chapitre III en ce qui concerne les formalités d'inscription, les droits des créanciers en cas de déplacement du fonds, les droits du bailleur de l'immeuble, la purge desdits privilèges et les formalités de mainlevée.
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