Article L525-12
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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État des inscriptions relatives aux fonds de commerce
Résumé L’État délivre un état des inscriptions existantes, incluant celles du présent chapitre, et peut fournir sur demande un état d’existence ou d’absence d’inscriptions pour les biens désignés.
Mots-clés : Enregistrement Fonds de commerce Nantissement Droit des affaires
L'état des inscriptions existantes, délivré en application de l'article 32 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, doit comprendre les inscriptions prises en vertu des dispositions du présent chapitre. Il peut être également délivré au requérant, sur sa demande, un état attestant l'existence ou l'absence, sur les biens désignés, d'inscriptions prises soit en vertu des dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier, soit en vertu des dispositions du présent chapitre.
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