Code de commerce

Article L525-7

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Article L525-7

Sous peine des sanctions prévues à l'

article L. 525-19

(

Pénalités pour détruire ou altérer les biens grevés

)

Art. L.525-19

Pénalités pour détruire ou altérer les biens grevés

Il interdit de détruire ou changer des biens donnés à un créancier pour qu’il récupère son argent.

, le débiteur qui, avant paiement ou remboursement des sommes garanties conformément au présent chapitre, veut vendre à l'amiable tout ou partie des biens grevés, doit solliciter le consentement préalable du créancier nanti, et à défaut, l'autorisation du juge des référés du tribunal de commerce statuant en dernier ressort.

Lorsqu'il a été satisfait aux exigences de publicité requises par le présent chapitre et que les biens grevés ont été revêtus d'une plaque conformément à l'

article L. 525-4

(

Plaque d'identification des biens nantis

)

Art. L.525-4

Plaque d'identification des biens nantis

Quand un créancier a un nantissement, il peut demander qu'une plaque indiquant le lieu, la date et le numéro du privilège soit fixée sur le bien, et le débiteur ne peut pas l'enlever tant que le privilège n'est pas terminé.

, le créancier nanti ou ses subrogés disposent pour l'exercice du privilège résultant du nantissement, du droit de suite prévu à l'

article L. 143-12

(

Protection des créanciers lors de la vente d'un fonds de commerce

)

Art. L.143-12

Protection des créanciers lors de la vente d'un fonds de commerce

Les droits des créanciers inscrits suivent le fonds de commerce, et l'acquéreur doit les notifier pour éviter des poursuites.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente amiable des biens grevés et autorisation du créancier

Résumé. Pour vendre un bien qui est garanti, il faut d’abord demander l’accord du créancier, sinon le juge doit autoriser la vente.

Sous peine des sanctions prévues à l'article L. 525-19 (Pénalités pour détruire ou altérer les biens grevés), le débiteur qui, avant paiement ou remboursement des sommes garanties conformément au présent chapitre, veut vendre à l'amiable tout ou partie des biens grevés, doit solliciter le consentement préalable du créancier nanti, et à défaut, l'autorisation du juge des référés du tribunal de commerce statuant en dernier ressort.

Lorsqu'il a été satisfait aux exigences de publicité requises par le présent chapitre et que les biens grevés ont été revêtus d'une plaque conformément à l'article L. 525-4 (Plaque d'identification des biens nantis), le créancier nanti ou ses subrogés disposent pour l'exercice du privilège résultant du nantissement, du droit de suite prévu à l'article L. 143-12 (Protection des créanciers lors de la vente d'un fonds de commerce).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance