Code de commerce

Article L525-4

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Article L525-4

Les biens donnés en nantissement par application du présent chapitre peuvent, en outre, à la requête du bénéficiaire du nantissement, être revêtus sur une pièce essentielle et d'une manière apparente d'une plaque fixée à demeure indiquant le lieu, la date et le numéro d'inscription du privilège dont ils sont grevés.

Sous peine des sanctions prévues à l'

article L. 525-19

(

Pénalités pour détruire ou altérer les biens grevés

)

Art. L.525-19

Pénalités pour détruire ou altérer les biens grevés

Il interdit de détruire ou changer des biens donnés à un créancier pour qu’il récupère son argent.

, le débiteur ne peut faire obstacle à cette apposition, et les marques ainsi apposées ne peuvent être détruites, retirées ou recouvertes avant l'extinction ou la radiation du privilège du créancier nanti.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plaque d'identification des biens nantis

Résumé. Quand un créancier a un nantissement, il peut demander qu'une plaque indiquant le lieu, la date et le numéro du privilège soit fixée sur le bien, et le débiteur ne peut pas l'enlever tant que le privilège n'est pas terminé.

Les biens donnés en nantissement par application du présent chapitre peuvent, en outre, à la requête du bénéficiaire du nantissement, être revêtus sur une pièce essentielle et d'une manière apparente d'une plaque fixée à demeure indiquant le lieu, la date et le numéro d'inscription du privilège dont ils sont grevés.

Sous peine des sanctions prévues à l'article L. 525-19 (Pénalités pour détruire ou altérer les biens grevés), le débiteur ne peut faire obstacle à cette apposition, et les marques ainsi apposées ne peuvent être détruites, retirées ou recouvertes avant l'extinction ou la radiation du privilège du créancier nanti.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance