Article L525-4
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plaque d'identification des biens nantis
Résumé Quand un créancier a un nantissement, il peut demander qu'une plaque indiquant le lieu, la date et le numéro du privilège soit fixée sur le bien, et le débiteur ne peut pas l'enlever tant que le privilège n'est pas terminé.
Mots-clés : Nantissement Privilège Sécurité juridique Obligations Sanctions
Les biens donnés en nantissement par application du présent chapitre peuvent, en outre, à la requête du bénéficiaire du nantissement, être revêtus sur une pièce essentielle et d'une manière apparente d'une plaque fixée à demeure indiquant le lieu, la date et le numéro d'inscription du privilège dont ils sont grevés.
Sous peine des sanctions prévues à l'article L. 525-19, le débiteur ne peut faire obstacle à cette apposition, et les marques ainsi apposées ne peuvent être détruites, retirées ou recouvertes avant l'extinction ou la radiation du privilège du créancier nanti.
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