Code de commerce

Article L525-20

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Article L525-20

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Conditions d'application définies par décret

Résumé. Le Conseil d'État décide comment appliquer les règles de ce chapitre.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance