Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Conditions d'application définies par décret
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.