Code de commerce

Article L525-11

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Article L525-11

L'inscription conserve le privilège pendant cinq années à compter de sa régularisation définitive.

Elle garantit, en même temps que le principal, deux années d'intérêts. Elle cesse d'avoir effet si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai ci-dessus ; elle peut être renouvelée deux fois.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Durée et renouvellement du privilège

Résumé. Le privilège reste valable cinq ans après inscription, avec deux ans d’intérêts, et peut être renouvelé deux fois si on le prolonge avant la fin.

L'inscription conserve le privilège pendant cinq années à compter de sa régularisation définitive.

Elle garantit, en même temps que le principal, deux années d'intérêts. Elle cesse d'avoir effet si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai ci-dessus ; elle peut être renouvelée deux fois.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance