Code de commerce

Article L525-3

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Article L525-3

A peine de nullité, le nantissement doit être conclu au plus tard dans le délai de deux mois à compter du jour de la livraison du matériel d'équipement sur les lieux où il doit être installé.

A peine de nullité également, le nantissement doit être inscrit dans les conditions requises par les articles

L. 142-3

(

Formalités du contrat de nantissement

)

Art. L.142-3

Formalités du contrat de nantissement

Un contrat de nantissement d'un fonds de commerce doit être écrit et enregistré pour être valable.

et

L. 142-4

(

Application des règles de nullité aux nantissements en cas de redressement judiciaire

)

Art. L.142-4

Application des règles de nullité aux nantissements en cas de redressement judiciaire

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les règles sur la nullité de certains actes s'appliquent aussi aux nantissements de fonds de commerce.

, et dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'acte constitutif du nantissement.

Lorsque la livraison du matériel intervient après la date prévue dans le contrat ou si elle n'est pas faite au lieu primitivement fixé, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le débiteur n'a pas fait connaître, dans les quinze jours de cette livraison, au créancier nanti, la date ou le lieu auquel elle est intervenue.

Le nantissement ne peut être opposé aux tiers si, dans la quinzaine de l'avis à lui notifié ou dans la quinzaine du jour où il aura eu connaissance de la date ou du lieu de la livraison, le créancier nanti n'a pas requis du greffier du tribunal où a été prise l'inscription du nantissement, que mention soit faite de cette date ou de ce lieu en marge de ladite inscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité du nantissement

Résumé. Un nantissement doit être conclu dans les deux mois suivant la livraison du matériel et inscrit dans quinze jours, sinon il est nul; si la livraison est tardive ou hors lieu, le créancier doit être informé sous quinze jours pour éviter que la créance devienne immédiatement exigible.

A peine de nullité, le nantissement doit être conclu au plus tard dans le délai de deux mois à compter du jour de la livraison du matériel d'équipement sur les lieux où il doit être installé.

A peine de nullité également, le nantissement doit être inscrit dans les conditions requises par les articles L. 142-3 (Formalités du contrat de nantissement) et L. 142-4 (Application des règles de nullité aux nantissements en cas de redressement judiciaire), et dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'acte constitutif du nantissement.

Lorsque la livraison du matériel intervient après la date prévue dans le contrat ou si elle n'est pas faite au lieu primitivement fixé, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le débiteur n'a pas fait connaître, dans les quinze jours de cette livraison, au créancier nanti, la date ou le lieu auquel elle est intervenue.

Le nantissement ne peut être opposé aux tiers si, dans la quinzaine de l'avis à lui notifié ou dans la quinzaine du jour où il aura eu connaissance de la date ou du lieu de la livraison, le créancier nanti n'a pas requis du greffier du tribunal où a été prise l'inscription du nantissement, que mention soit faite de cette date ou de ce lieu en marge de ladite inscription.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance